-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005
·
Dans l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux à Lyon, les auteurs de l’aménagement ont poursuivi en contrefaçon quatre éditeurs pour avoir diffusé des vues de la place sans autorisation. La Cour d’appel de Lyon a jugé que l’œuvre pouvait être reproduite librement, car elle se fondait dans l’ensemble architectural de la place,…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005
·
Dans l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux à Lyon, les auteurs de l’aménagement ont poursuivi en contrefaçon quatre éditeurs pour avoir diffusé des vues de la place sans autorisation. La Cour d’appel de Lyon a jugé que l’œuvre pouvait être reproduite librement, car elle se fondait dans l’ensemble architectural de la place,…
-
Cour de cassation, 15 mars 2005
·
Dieudonné a été poursuivi pour injure publique raciale et provocation à la discrimination raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA, estimant que les propos n’incitaient pas à la haine. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
-
Cour de cassation, 15 mars 2005
·
Dieudonné a été poursuivi pour injure publique raciale et provocation à la discrimination raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA, estimant que les propos n’incitaient pas à la haine. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
-
Cour de cassation, 15 mars 2005
·
Dieudonné a été poursuivi pour injure publique raciale et provocation à la discrimination raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA, estimant que les propos n’incitaient pas à la haine. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods,…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
·
Dans l’affaire Milka, la société Kraft Foods a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La protection de la marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, a été invoquée. Les juges ont souligné que l’utilisation du nom de domaine par Mme B. ne concernait pas…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
·
L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods,…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
·
Dans l’affaire Milka, la société Kraft Foods a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La protection de la marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, a été invoquée. Les juges ont souligné que l’utilisation du nom de domaine par Mme B. ne concernait pas…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
·
L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux…
-
Cour d’appel de Paris, 11 mars 2005
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
-
CJUE, 10 mars 2005
·
L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
