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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2018
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Le syndicat des Grands Crus Classés a été débouté dans sa demande contre Caudalie, qui utilise les termes « Premier Cru » pour ses produits cosmétiques. Les juges ont estimé que ces produits, bien que contenant des extraits de raisin, sont distincts du vin. L’utilisation de ces mentions ne constitue pas une confusion, car elles…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mai 2018
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Le syndicat des Grands Crus Classés a été débouté dans sa demande contre Caudalie, qui utilise les termes « Premier Cru » pour ses produits cosmétiques. Les juges ont estimé que ces produits, bien que contenant des extraits de raisin, sont distincts du vin. L’utilisation de ces mentions ne constitue pas une confusion, car elles…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2018
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2018
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’affaire du magazine « Le Bonbon » illustre les enjeux de la publicité indirecte pour l’alcool. L’éditeur a été condamné pour avoir omis de flouter des images d’un tournoi de babyfoot où la marque Ricard était visible à plusieurs reprises. Les photographies, montrant des participants avec un verre de pastis, ont été jugées comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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Une agence de publicité a échoué à prouver ses droits d’auteur sur divers éléments de ses campagnes, tels que logos et slogans. Selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, l’agence n’a pas fourni de description précise de ses œuvres, se contentant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’affaire du magazine « Le Bonbon » illustre les enjeux de la publicité indirecte pour l’alcool. L’éditeur a été condamné pour avoir omis de flouter des images d’un tournoi de babyfoot où la marque Ricard était visible à plusieurs reprises. Les photographies, montrant des participants avec un verre de pastis, ont été jugées comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour de cassation, 9 mai 2018
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L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
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Cour de cassation, 9 mai 2018
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L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
