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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’Appel de Nîmes, 5 Juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 Juillet 2018
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Une société d’éditions a été redressée par l’URSSAF pour des dépenses jugées non professionnelles, incluant des adhésions à des clubs de golf et de polo. Le dirigeant a défendu ces dépenses en arguant qu’elles étaient essentielles pour développer son réseau et attirer de nouveaux clients. Cependant, l’URSSAF a souligné qu’une part des cotisations était liée…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Lengow a poursuivi Beezup pour concurrence déloyale, arguant que son emailing portait atteinte à sa réputation. Beezup se présentait comme un « challenger » de Lengow, affirmant des prix trois fois moins élevés. Les premiers juges ont condamné Beezup pour dénigrement, mais en appel, la cour a jugé que la comparaison des prix…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Lengow a poursuivi Beezup pour concurrence déloyale, arguant que son emailing portait atteinte à sa réputation. Beezup se présentait comme un « challenger » de Lengow, affirmant des prix trois fois moins élevés. Les premiers juges ont condamné Beezup pour dénigrement, mais en appel, la cour a jugé que la comparaison des prix…
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Cour de cassation, 26 juin 2018
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’Appel de Fort-de-France, 26 juin 2018
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Une ancienne athlète a remporté le concours « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 », mais a contesté la modification de son œuvre par la Ligue de Martinique d’Athlétisme. Malgré le rejet de sa demande de cessation d’utilisation, le Tribunal a condamné la Ligue à lui verser 5 000 euros pour…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’Appel de Colmar, 18 juin 2018
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Cour d’appel de Colmar, 18 juin 2018
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’Appel de Douai, 14 juin 2018
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’appel de Douai, 14 juin 2018
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 juin 2018
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La société DISTRIBUTION CASINO France a diffusé un prospectus comparant les prix de sept produits de grandes marques entre Géant Casino et DIA, affirmant que Géant Casino était 18,4 % moins cher. DIA a contesté cette publicité, la qualifiant de comparative illicite et de concurrence déloyale. Cependant, la comparaison était fondée sur des produits clairement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 juin 2018
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La société DISTRIBUTION CASINO France a diffusé un prospectus comparant les prix de sept produits de grandes marques entre Géant Casino et DIA, affirmant que Géant Casino était 18,4 % moins cher. DIA a contesté cette publicité, la qualifiant de comparative illicite et de concurrence déloyale. Cependant, la comparaison était fondée sur des produits clairement…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 juin 2018
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Cour de cassation, 13 juin 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Rowenta France à verser 400 000 euros de dommages-intérêts pour publicité comparative trompeuse envers Dyson. Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » associé à l’aspirateur balai « Air Force Extrême » a été jugé mensonger. Bien que les tests d’aspiration aient été réalisés de…
