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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Conseil d’Etat, 26 Septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’État. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’Etat. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2018
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2018
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2018
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2018
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Cour d’Appel de Paris, 11 Septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 7 Septembre 2018
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La publicité pour les soins d’épilation est strictement réglementée. Un franchisé, non médecin, a été condamné pour avoir pratiqué des actes médicaux illégaux, en utilisant des techniques d’épilation à la lumière pulsée, alors que seules les épilations à la cire ou à la pince sont autorisées pour les non-médecins. Cette infraction a non seulement trompé…
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Cour d’appel de Paris, 7 septembre 2018
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La publicité pour les soins d’épilation est strictement réglementée. Un franchisé, non médecin, a été condamné pour avoir pratiqué des actes médicaux illégaux, en utilisant des techniques d’épilation à la lumière pulsée, alors que seules les épilations à la cire ou à la pince sont autorisées pour les non-médecins. Cette infraction a non seulement trompé…
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Cour d’Appel de Pau, 23 août 2018
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Cour d’appel de Pau, 23 août 2018
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 août 2018
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Rowenta France a été de nouveau condamnée dans un litige l’opposant à Dyson, en raison d’une publicité jugée trompeuse pour son aspirateur balais « Air Force Extrême Lithium ». La campagne mettait en avant l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » accompagnée d’un logo classant « 1 ». Les juges ont estimé que les…
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Cour d’appel de Versailles, 21 août 2018
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Rowenta France a été de nouveau condamnée dans un litige l’opposant à Dyson, en raison d’une publicité jugée trompeuse pour son aspirateur balais « Air Force Extrême Lithium ». La campagne mettait en avant l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » accompagnée d’un logo classant « 1 ». Les juges ont estimé que les…
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Conseil d’Etat, 26 Juillet 2018
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La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de…
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Cour d’Appel de Nîmes, 5 Juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 Juillet 2018
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Une société d’éditions a été redressée par l’URSSAF pour des dépenses jugées non professionnelles, incluant des adhésions à des clubs de golf et de polo. Le dirigeant a défendu ces dépenses en arguant qu’elles étaient essentielles pour développer son réseau et attirer de nouveaux clients. Cependant, l’URSSAF a souligné qu’une part des cotisations était liée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2018
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
