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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit respecter certaines conditions pour être licite. Elle ne doit pas induire en erreur, doit porter sur des biens ou services similaires et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, y compris le prix. De plus, toute référence à une offre spéciale doit préciser sa durée…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2018
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La bière Grimbergen, en tant que marque, soulève des questions juridiques liées à la loi Evin. Selon l’article 2224 du code civil, une action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans si la marque est jugée illicite. Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société a tenté de défendre sa marque, mais…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2018
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L’inspiration est essentielle en création, mais elle peut mener à la contrefaçon, comme l’a démontré le photographe publicitaire Charles Helleu. Ce dernier a remporté un procès en appel pour contrefaçon concernant ses visuels de cosmétique, plagiés sur un site internet. Les œuvres photographiques, protégées par le droit d’auteur, doivent être originales, reflétant l’empreinte de leur…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2018
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L’inspiration est essentielle en création, mais elle peut mener à la contrefaçon, comme l’a démontré le photographe publicitaire Charles Helleu. Ce dernier a remporté un procès en appel pour contrefaçon concernant ses visuels de cosmétique, plagiés sur un site internet. Les œuvres photographiques, protégées par le droit d’auteur, doivent être originales, reflétant l’empreinte de leur…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2018
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Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2018
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Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être…
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Cour d’Appel de Nîmes, 18 octobre 2018
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Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2018
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Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour d’appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une promotion de la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programmes d’intérêt local. Selon le décret n° 94-972,…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une promotion de la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programmes d’intérêt local. Selon le décret n° 94-972,…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2018
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Septembre 2018
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Conseil d’Etat, 26 Septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’État. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’Etat. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018
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Les pratiques commerciales trompeuses, telles que les levées de fonds exagérées ou les annonces d’ouverture de points de vente non fondées, peuvent entraîner des sanctions. Dans l’affaire Une Pièce En Plus, la société a contesté une annonce d’un concurrent concernant un futur centre de stockage à Paris, arguant que l’adresse indiquée n’était pas valide. Cependant,…
