-
Cour d’Appel de Paris, 5 décembre 2018
·
Un patchwork d’images, souvent utilisé comme logo, ne bénéficie pas systématiquement de la protection du droit d’auteur en raison de son manque d’originalité. Une agence de communication a récemment perdu un procès pour concurrence déloyale, car la présentation d’une mosaïque de photographies sur son site était jugée banale. La juridiction a noté que les différences…
-
Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
·
Un patchwork d’images, souvent utilisé comme logo, ne bénéficie pas systématiquement de la protection du droit d’auteur en raison de son manque d’originalité. Une agence de communication a récemment perdu un procès pour concurrence déloyale, car la présentation d’une mosaïque de photographies sur son site était jugée banale. La juridiction a noté que les différences…
-
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4 décembre 2018
·
L’interdiction de publicité par affichage numérique est encadrée par des règlements locaux, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants, où ces publicités peuvent être prohibées. Dans les agglomérations plus grandes, des restrictions s’appliquent à moins de 100 mètres des intersections. L’autorisation d’installer des dispositifs lumineux doit prendre en compte le cadre de…
-
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 décembre 2018
·
L’interdiction de publicité par affichage numérique est encadrée par des règlements locaux, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants, où ces publicités peuvent être prohibées. Dans les agglomérations plus grandes, des restrictions s’appliquent à moins de 100 mètres des intersections. L’autorisation d’installer des dispositifs lumineux doit prendre en compte le cadre de…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2018
·
La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
-
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
·
La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2018
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
-
Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
·
La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
-
Cour d’appel de Pau, 23 novembre 2018
·
La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
-
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2018
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2018
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2018
·
Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2018
·
Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2018
·
La société Forte Pharma a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire « XtraSlim700 ». En affirmant que ce produit était un « brûleur de graisses extra fort » avec une efficacité prouvée par une étude scientifique, la société a induit en erreur les consommateurs. Cette étude ne concernait en réalité que le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2018
·
La société Forte Pharma a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire « XtraSlim700 ». En affirmant que ce produit était un « brûleur de graisses extra fort » avec une efficacité prouvée par une étude scientifique, la société a induit en erreur les consommateurs. Cette étude ne concernait en réalité que le…
-
CAA de Paris, 8 novembre 2018
·
Dans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi…
-
Tribunal de l’Union européenne, 8 novembre 2018
·
La société Dyson a obtenu l’annulation du Règlement (UE) n° 665/2013, qui régissait l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé que ce règlement induisait les consommateurs en erreur, car il mesurait l’efficacité énergétique des aspirateurs uniquement avec un réservoir vide, ne reflétant pas les conditions d’utilisation réelles. Cette décision souligne l’importance…
-
Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2018
·
Dans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi…
-
Cour de cassation, 7 novembre 2018
·
En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
