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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2019
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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L’article R. 581-25 du code de l’environnement permet l’installation de deux dispositifs publicitaires sur des unités foncières d’une longueur maximale de 80 mètres, à condition qu’ils soient alignés sur un mur support. Dans une affaire récente, un contrat de bail autorisait deux panneaux de 12 mètres carrés chacun. La question se posait de savoir si…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 janvier 2019
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En matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
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En matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal.…
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Cour d’Appel de Lyon, 17 janvier 2019
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La contrefaçon d’identité graphique a été mise en lumière lors d’un litige entre une graphiste et une société sélectionnée par une commune. Bien que la graphiste ait initialement obtenu gain de cause, la décision a été censurée en raison de la preuve d’une rencontre fortuite. La juridiction a établi que la société n’avait pas eu…
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Cour d’appel de Lyon, 17 janvier 2019
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La contrefaçon d’identité graphique a été mise en lumière lors d’un litige entre une graphiste et une société sélectionnée par une commune. Bien que la graphiste ait initialement obtenu gain de cause, la décision a été censurée en raison de la preuve d’une rencontre fortuite. La juridiction a établi que la société n’avait pas eu…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 janvier 2019
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Le contrat de placement publicitaire de produit comporte des risques pour l’annonceur, notamment en cas de non-réalisation du placement. Dans l’affaire entre Aspiraterre France et Mustang, cette dernière a informé Aspiraterre que le placement des camions aspirateurs dans le film « 36 heures à tuer » ne serait pas possible. Malgré une proposition de placement…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2019
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Le contrat de placement publicitaire de produit comporte des risques pour l’annonceur, notamment en cas de non-réalisation du placement. Dans l’affaire entre Aspiraterre France et Mustang, cette dernière a informé Aspiraterre que le placement des camions aspirateurs dans le film « 36 heures à tuer » ne serait pas possible. Malgré une proposition de placement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2019
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La société EVS Auto-école, exploitant le site EnVoitureSimone.com, a été sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses. Suite à des signalements d’auto-écoles, la DGCCRF a enquêté et a découvert qu’en 2019, les internautes cherchant une auto-école locale étaient redirigés vers EnVoitureSimone.com, créant ainsi une confusion avec les services concurrents. Cette situation a été jugée illégale et a…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2018
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Cour d’Appel de Paris, 14 décembre 2018
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Cour d’Appel de Paris, 13 décembre 2018
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2018
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Conseil d’Etat, 12 décembre 2018
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Cour de cassation, 12 décembre 2018
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2018
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
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Cour d’Appel de Paris, 5 décembre 2018
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Un patchwork d’images, souvent utilisé comme logo, ne bénéficie pas systématiquement de la protection du droit d’auteur en raison de son manque d’originalité. Une agence de communication a récemment perdu un procès pour concurrence déloyale, car la présentation d’une mosaïque de photographies sur son site était jugée banale. La juridiction a noté que les différences…
