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Cour d’Appel de Versailles, 1er Février 2019
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Dans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
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L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’appel de Versailles, 1 février 2019
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Dans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’Appel de Versailles, 31 janvier 2019
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La saisie de documents peut être annulée si la société requérante ne présente pas d’indices plausibles de concurrence déloyale ou de dénigrement publicitaire. Dans l’affaire Babyliss, le concurrent a tenté de prouver que Babyliss avait copié ses codes de communication pour son produit ‘Digital Sensor’. Cependant, la saisie demandée n’était pas justifiée par un motif…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2019
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La saisie de documents peut être annulée si la société requérante ne présente pas d’indices plausibles de concurrence déloyale ou de dénigrement publicitaire. Dans l’affaire Babyliss, le concurrent a tenté de prouver que Babyliss avait copié ses codes de communication pour son produit ‘Digital Sensor’. Cependant, la saisie demandée n’était pas justifiée par un motif…
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Cour de cassation, 29 janvier 2019
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Un gérant de société a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses lors d’une vente de literie. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a révélé que des allégations mensongères sur les produits avaient été utilisées, basées sur des informations erronées trouvées en ligne. De plus, le contrat de vente ne respectait pas les…
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Cour de cassation, 29 janvier 2019
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Un gérant de société a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses lors d’une vente de literie. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a révélé que des allégations mensongères sur les produits avaient été utilisées, basées sur des informations erronées trouvées en ligne. De plus, le contrat de vente ne respectait pas les…
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Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019
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Tiffany & Co a remporté une victoire juridique concernant une croix lumineuse située au 62 avenue des Champs-Élysées. La cour a statué que ce dispositif était une préenseigne, et non une enseigne, ce qui le soumet aux règles de la publicité selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement. En effet, bien qu’installée sur le…
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Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019
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Tiffany & Co a remporté une victoire juridique concernant une croix lumineuse située au 62 avenue des Champs-Élysées. La cour a statué que ce dispositif était une préenseigne, et non une enseigne, ce qui le soumet aux règles de la publicité selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement. En effet, bien qu’installée sur le…
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Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2019
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Les idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des…
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Cour d’Appel de Lyon, 24 janvier 2019
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Les idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2019
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L’article R. 581-25 du code de l’environnement permet l’installation de deux dispositifs publicitaires sur des unités foncières d’une longueur maximale de 80 mètres, à condition qu’ils soient alignés sur un mur support. Dans une affaire récente, un contrat de bail autorisait deux panneaux de 12 mètres carrés chacun. La question se posait de savoir si…
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Cour d’Appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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La publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, désigne tout moyen d’information permettant à un client potentiel de se forger une opinion sur les caractéristiques des biens ou services proposés. Cela inclut, par exemple, la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou sur papier. Cette définition souligne l’importance…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2019
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Cour d’Appel de Reims, 22 janvier 2019
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit être écrit et ne peut excéder 6 ans. Il peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation 3 mois avant son expiration. Les parties peuvent ainsi prolonger le contrat indéfiniment, même si chaque période ne dure qu’un an. En l’absence de préavis,…
