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Cour d’Appel de Versailles, 22 Février 2019
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle, incluant la durée, le support et l’étendue géographique. Dans l’affaire Havas, un illustrateur a vu sa cession de droits invalidée en raison d’une clause imprécise. La société Havas a reproduit ses œuvres sans autorisation, entraînant une nullité du protocole…
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Cour d’appel de Versailles, 22 février 2019
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle, incluant la durée, le support et l’étendue géographique. Dans l’affaire Havas, un illustrateur a vu sa cession de droits invalidée en raison d’une clause imprécise. La société Havas a reproduit ses œuvres sans autorisation, entraînant une nullité du protocole…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2019
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 février 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 Février 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Février 2019
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Cour d’Appel de Reims, 12 Février 2019
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Les VTC ne peuvent pas se référencer sous l’activité « Taxi » sur les Pages Jaunes ou tout autre support publicitaire. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, car elle induit la clientèle en erreur. Le VTC, bien qu’enregistré sous le code Ape des services de transport, ne possède pas de licence de taxi et agit…
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Cour d’appel de Reims, 12 février 2019
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Les VTC ne peuvent pas se référencer sous l’activité « Taxi » sur les Pages Jaunes ou tout autre support publicitaire. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, car elle induit la clientèle en erreur. Le VTC, bien qu’enregistré sous le code Ape des services de transport, ne possède pas de licence de taxi et agit…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 février 2019
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Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 Février 2019
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Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
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Cour d’appel de Versailles, 7 février 2019
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L’Association du théâtre du Royal de Luxe a perdu son référé contrefaçon contre Coca Cola, qui avait utilisé un personnage géant dans sa campagne publicitaire. Bien que l’association revendique des droits d’auteur sur ses spectacles de géants, le tribunal a jugé que le personnage de Coca Cola, bien que géant, ne ressemblait pas à ceux…
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Cour d’Appel de Versailles, 7 Février 2019
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L’Association du théâtre du Royal de Luxe a perdu son référé contrefaçon contre Coca Cola, qui avait utilisé un personnage géant dans sa campagne publicitaire. Bien que l’association revendique des droits d’auteur sur ses spectacles de géants, le tribunal a jugé que le personnage de Coca Cola, bien que géant, ne ressemblait pas à ceux…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2019
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La société Forté pharma a été condamnée à 100 000 euros pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire XtraSlim 700. Les juges ont constaté que les allégations sur la perte de poids et les effets du produit induisaient en erreur les consommateurs, laissant entendre qu’une simple consommation suffisait à brûler 700 calories par jour. Cette présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 6 Février 2019
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La société Forté pharma a été condamnée à 100 000 euros pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire XtraSlim 700. Les juges ont constaté que les allégations sur la perte de poids et les effets du produit induisaient en erreur les consommateurs, laissant entendre qu’une simple consommation suffisait à brûler 700 calories par jour. Cette présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 6 Février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour de cassation, 6 février 2019
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour de cassation, 6 Février 2019
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Cour administrative d’appel de Caen, 5 février 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et…
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Cour d’Appel de Caen, 5 Février 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et…
