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Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2019
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position…
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Cour d’appel de Lyon, 28 mars 2019
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La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, précisant les supports d’exploitation autorisés. Dans une affaire, la société BIENVENUE SUR MARS a conçu un visuel pour le Crédit Agricole, basé sur un devis. Cependant, le visuel a été utilisé sans autorisation sur d’autres agences, entraînant une action en contrefaçon. Les juges ont conclu que l’autorisation…
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Cour d’Appel de Lyon, 28 mars 2019
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La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, précisant les supports d’exploitation autorisés. Dans une affaire, la société BIENVENUE SUR MARS a conçu un visuel pour le Crédit Agricole, basé sur un devis. Cependant, le visuel a été utilisé sans autorisation sur d’autres agences, entraînant une action en contrefaçon. Les juges ont conclu que l’autorisation…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2019
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, elle doit se limiter à des références objectives sur les terroirs, les distinctions et les caractéristiques du produit. Une campagne pour le Cabernet d’Anjou, qui évoque la jeunesse et la délicatesse, enfreint cette…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 mars 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire doit respecter l’article L. 581-25 du code de l’environnement. En cas de défaut de paiement, la résiliation n’est effective qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La procédure est valide même sans mentionner l’article dans la lettre de mise en demeure, à…
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Cour d’Appel de Grenoble, 12 mars 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire doit respecter l’article L. 581-25 du code de l’environnement. En cas de défaut de paiement, la résiliation n’est effective qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La procédure est valide même sans mentionner l’article dans la lettre de mise en demeure, à…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2019
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 11 mars 2019
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Cour de justice de l’Union européenne, 26 Février 2019
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Le bien-être animal est essentiel pour obtenir le label biologique européen. La CJUE a statué que l’abattage hallal, sans étourdissement préalable, ne respecte pas les normes de bien-être requises pour les produits biologiques. En effet, l’étourdissement est reconnu comme la méthode la moins douloureuse pour l’animal. Les pratiques d’abattage rituel, bien qu’autorisées pour des raisons…
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CJUE, 26 février 2019
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Le bien-être animal est essentiel pour obtenir le label biologique européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’abattage hallal, sans étourdissement préalable, ne respecte pas les normes de bien-être requises pour les produits biologiques. En effet, l’étourdissement est reconnu comme la méthode la moins douloureuse pour l’animal. Les pratiques d’abattage…
