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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour de cassation, 12 juin 2019
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Cour de cassation, 12 juin 2019
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Cour d’Appel de Lyon, 6 juin 2019
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Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, le gérant ne peut simplement dénier sa signature sur le contrat. Bien que cela puisse retarder le processus, en cas de fraude, l’annonceur risque une condamnation pour résistance abusive. Dans une affaire, la société Régie networks a assigné un annonceur pour non-paiement d’un contrat publicitaire. Le gérant a…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juin 2019
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Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, le gérant ne peut simplement dénier sa signature sur le contrat. Bien que cela puisse retarder le processus, en cas de fraude, l’annonceur risque une condamnation pour résistance abusive. Dans une affaire, la société Régie networks a assigné un annonceur pour non-paiement d’un contrat publicitaire. Le gérant a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2019
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L’affaire MAAF soulève des questions déterminantes sur l’exploitation des droits d’auteur. La MAAF a adapté la célèbre chanson « C’est la ouate » pour sa campagne publicitaire, mais les coauteurs ont contesté cette utilisation. Ils affirment que la phrase « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » est originale et protégée par…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) varie selon la nature de l’affichage. Les enseignes désignent une activité exercée sur un immeuble, tandis que les préenseignes indiquent la proximité d’une activité. Les supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes s’ils désignent directement l’activité, même s’ils sont situés sur des parkings. La TLPE s’applique aux dispositifs…
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Cour d’Appel de Bordeaux 3 juin 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) varie selon la nature de l’affichage. Les enseignes désignent une activité exercée sur un immeuble, tandis que les préenseignes indiquent la proximité d’une activité. Les supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes s’ils désignent directement l’activité, même s’ils sont situés sur des parkings. La TLPE s’applique aux dispositifs…
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Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour de cassation, 22 mai 2019
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La Cour de cassation a réaffirmé que les règles déontologiques régissant la profession d’avocat ne s’appliquent pas aux tiers. Dans l’affaire « Sauvermonpermis », un cabinet d’avocats avait obtenu la condamnation de cette société pour concurrence déloyale, arguant que son site internet violait les règles de publicité. Cependant, les juges ont erré en considérant que…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2019
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2019
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cour de cassation, 22 mai 2019
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La Cour de cassation a réaffirmé que les règles déontologiques régissant la profession d’avocat ne s’appliquent pas aux tiers. Dans l’affaire « Sauvermonpermis », un cabinet d’avocats avait obtenu la condamnation de cette société pour concurrence déloyale, arguant que son site internet violait les règles de publicité. Cependant, les juges ont erré en considérant que…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
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Cour d’appel de Versailles, 15 mai 2019
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Un directeur créatif peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il ne parvient pas à maintenir les marchés publicitaires qui lui sont confiés. Ce licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur une appréciation subjective de l’employeur. L’insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour éviter qu’elle ne soit…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 mai 2019
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Un directeur créatif peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il ne parvient pas à maintenir les marchés publicitaires qui lui sont confiés. Ce licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur une appréciation subjective de l’employeur. L’insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour éviter qu’elle ne soit…
