-
Conseil d’Etat, 14 octobre 2019
·
Pour résilier un contrat d’affichage publicitaire, il est possible d’opter pour une résiliation à titre conservatoire. Cette démarche est efficace et ne remet pas en cause la décision de l’annonceur, tant qu’aucun élément ne vient l’invalider. Cette option est particulièrement pertinente, car de nombreux contrats incluent une clause de reconduction tacite, nécessitant une dénonciation par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
·
La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
·
La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
-
CJUE, 2 octobre 2019
·
Les opérateurs de jeux d’argent doivent soumettre chaque année leur stratégie promotionnelle à l’ARJEL pour validation. Cette obligation vise à encadrer strictement la publicité afin de prévenir les risques d’assuétude au jeu et de protéger les mineurs. La loi de 2010 a ouvert le secteur à la concurrence, mais la promotion doit se limiter à…
-
Cour d’Appel de Nancy, 26 Septembre 2019
·
La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
-
Cour d’appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
·
La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs.…
-
Cour d’Appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
·
Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
-
Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2019
·
La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
-
Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2019
·
La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs.…
-
Cour de cassation, 25 septembre 2019
·
Dans l’affaire opposant l’agence de communication Australie à GDF Suez, la rupture de leur collaboration a soulevé des questions sur la nature de la responsabilité engagée. L’agence a contesté le calcul de sa rémunération et a demandé des indemnités pour préjudice lié à un préavis jugé insuffisant. La Cour de cassation a déclaré irrecevable sa…
-
Cour de cassation, 25 Septembre 2019
·
Dans l’affaire opposant l’agence de communication Australie à GDF Suez, la rupture de leur collaboration a soulevé des questions sur la nature de la responsabilité engagée. L’agence a contesté le calcul de sa rémunération et a demandé des indemnités pour préjudice lié à un préavis jugé insuffisant. La Cour de cassation a déclaré irrecevable sa…
-
Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2019
·
Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
·
Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
-
Cour d’Appel de Chambéry, 24 Septembre 2019
·
Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
-
Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2019
·
Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
-
Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2019
·
Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2019
·
Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 Septembre 2019
·
Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2019
·
Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
-
Cour d’appel d’Orléans, 12 septembre 2019
·
Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
