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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La société UNILEVER a obtenu la condamnation de TECHNOPHARMA LIMITED pour dépôt frauduleux de la marque « New York Fair & Lovely ». La fraude a été établie par la preuve que TECHNOPHARMA connaissait l’usage antérieur du signe par UNILEVER, malgré l’absence d’exploitation en France. Ce dépôt visait à devancer UNILEVER sur le marché français, constituant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts humoristiques détournant les codes de la marque Isabel Marant. Les créations, incluant des dessins de sneakers et des jeux de mots sur le nom de la marque, visaient à critiquer ses produits. Bien que la contrefaçon de marque n’ait pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, se distinguent par leurs critères d’application. La concurrence déloyale se concentre sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique la reproduction injustifiée d’une valeur économique d’autrui, procurant un avantage concurrentiel. Les deux concepts sont évalués selon…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un cornet de chocolat repose sur la lutte contre la concurrence déloyale. Lorsqu’un produit est copié de manière servile, cela peut entraîner des actions en justice si cela crée un risque de confusion pour le consommateur. Dans un cas précis, un artisan chocolatier a vu son bouquet de chocolats, présenté dans un cornet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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La marque Vente-privée a été reconnue valide et distinctive par les juges, en raison de son utilisation ciblée depuis 2009. L’expression « vente privée » était alors perçue comme désignant des ventes exclusives à un public spécifique. Malgré son caractère descriptif, la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage et à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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Les gants et maniques peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent un caractère original. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. L’originalité peut découler de divers éléments tels que le choix des couleurs, des motifs ou des matières. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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Dans l’affaire de contrefaçon, il a été établi que les chemisiers des marques Joseph Ribkoff, Samuel Dong, Cotonnade et Anne Fontaine ne reproduisent pas les caractéristiques d’un modèle de la société Blanc Nature. Bien qu’ils partagent des éléments communs tels que des volants et des poignets mousquetaires, la combinaison unique du décolleté, avec son col…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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L’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle protège les artistes interprètes en interdisant toute exploitation de leurs prestations sans autorisation. Cette protection s’étend à la fixation, reproduction et communication au public, qu’elle soit gratuite ou payante. Les artistes interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon, qui sanctionne les violations de leurs droits. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont vu leur action en responsabilité rejetée concernant la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour la cession des droits, mais cela ne s’applique pas aux artistes-interprètes. La cession, réalisée sous le contrôle des…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Selon l’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Pour un produit complexe, une pièce intégrée doit rester visible lors d’une utilisation normale et ses caractéristiques doivent répondre aux critères de nouveauté. De plus, un dessin est considéré comme nouveau s’il…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être protégé en tant que marque s’il est dépourvu de caractère distinctif. Cela inclut les termes génériques ou descriptifs liés aux produits ou services. Dans le cas de la marque « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-« , le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 novembre 2015
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L’affaire Château Lafite met en lumière la protection des marques viticoles. Le terme « LAFITE », en tant qu’élément distinctif, a conduit l’INPI à considérer que « CHATEAU LAFITE MONTEIL » imite la marque « CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD ». Le risque de confusion est élevé, car les deux marques partagent une structure verbale similaire, avec des éléments communs. Malgré des différences,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2015
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Le partenariat entre un Producteur musical et une Association vise à créer une chanson tout en établissant des conditions de partage des bénéfices. Le Producteur s’engage à reverser 50% du bénéfice net à l’Association, après déduction des frais de production. Cependant, le contrat stipule clairement que l’Association n’est pas responsable des pertes et n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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La société NZRU a obtenu la condamnation d’une entreprise pour contrefaçon de sa marque « ALL BLACKS », notamment en raison de la similitude visuelle et conceptuelle entre les signes. Bien que les produits soient différents, leur orientation et leur design, incluant la fougère stylisée, créent une impression d’ensemble qui pourrait induire le consommateur en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Selon l’article 15 du Règlement sur la marque communautaire, un usage sérieux de la marque est requis dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement. Si ce n’est pas le cas, le titulaire risque de perdre ses droits, sauf justification valable. L’usage sérieux inclut l’utilisation de la marque sous une forme modifiée sans altérer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Dans le cadre de la création d’un trophée pour les NRJ Music Awards, l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à la société, incluant le droit de reproduction et de représentation. Le contrat stipule que son nom ne sera pas apposé sur les produits dérivés, mais seulement sur les trophées. Bien que l’auteur ait accepté cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Le détournement de documents par un ancien salarié peut constituer un acte de parasitisme, sanctionné par l’article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. Ce comportement, visant à créer une confusion sur l’origine d’un produit, permet à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, tiré du savoir-faire et des investissements de l’employeur. Dans un cas…
