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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’artiste interprète ne peut s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes comme la FNAC ou Amazon, si ces dernières ont acquis légalement les supports (CD). Le principe de l’épuisement des droits, selon l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle, s’applique : une fois la première vente autorisée par le titulaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2015
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Dans l’affaire Pierre Bergé, la nullité d’une vente d’œuvre d’art a été prononcée en raison d’une erreur sur l’authenticité de la pièce. Selon le code civil, le consentement de l’acheteur est vicié lorsque l’erreur porte sur une qualité substantielle de l’objet. L’expertise a révélé que l’œuvre était une copie moderne, contredisant les affirmations du catalogue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et la reconnaissance de sa paternité, est transmissible à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence d’ascendants et de descendants, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire et légataire universelle. Ainsi, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et de sa paternité, est transmissible aux héritiers après son décès. Selon le code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire en l’absence d’ascendants ou de descendants. Il peut ainsi agir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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L’usage sérieux d’une marque implique son utilisation effective dans le cadre commercial pour les produits et services enregistrés. Cela signifie que la marque doit garantir l’identité d’origine et contribuer à créer ou maintenir un débouché sur le marché, excluant les usages symboliques. L’évaluation de cet usage repose sur divers facteurs, tels que la nature des…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé ce scénario pour une version scénique sans autorisation. Le tribunal a établi que la danseuse avait exploité le travail de la coauteure, portant atteinte à ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2015
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2015
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La protection juridique des concept cars repose sur les droits d’auteur, à condition que le modèle présente une originalité. Un designer de Volkswagen a ainsi dévoilé une maquette inspirée de la Stratos de 1970, présentée au salon automobile de Genève sous le nom de ‘Stratos Fenomenon’. Les juges ont statué que le design constituait une…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. Toutefois, la cession de droits d’exploitation sur des dessins et images de synthèse, qui ne figure pas parmi ces contrats, n’est pas soumise à cette exigence formelle. Ainsi, la preuve de cette cession…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La société Emilio Pucci Srl, active depuis 1951 dans la création de mode, a poursuivi H&M pour contrefaçon, arguant que la collection capsule de Matthew Williamson pour H&M reprenait son style et ses imprimés. Emilio Pucci revendique des droits d’auteur sur un motif d’imprimé créé en 1965, utilisé de manière récurrente. H&M a tenté de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, y compris les créations des industries de l’habillement et de la parure. L’originalité des bijoux, comme les boucles d’oreilles ornées d’une rosace centrale et d’un papillon, témoigne de l’empreinte personnelle du créateur. De même, un bracelet unique, avec une clé et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection juridique des images en 3D soulève des défis, notamment en matière de créativité. Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, seules les œuvres originales peuvent bénéficier du droit d’auteur. Dans le cas d’une image représentant la cour d’honneur du palais de Monaco, la société de production a tenté de prouver son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection des marques anglophones, comme « FIZZ », soulève des questions de distinctivité. Bien que ce terme désigne une boisson gazeuse, son usage courant en France ne prouve pas qu’il soit perçu comme un nom commun. Un sondage a révélé que 87 % des personnes interrogées ne l’associent pas à des termes comme «…
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Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2015
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la provenance du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé…
