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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans cette affaire, les juges ont reconnu l’originalité du modèle de basket Sandro, lui conférant ainsi une protection. Cependant, la contrefaçon n’a pas été retenue, car la comparaison avec le modèle supposé contrefaisant a révélé une impression d’ensemble distincte. Les chaussures invoquées par la société poursuivie ne reproduisaient pas l’ensemble des caractéristiques de Sandro dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La réparation du préjudice moral en cas de contrefaçon est prévue par les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle. Le juge évalue distinctement les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner, ainsi que le préjudice moral. Ce dernier se manifeste par l’anéantissement de la valeur patrimoniale due…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon commis par ses franchisés, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un logo. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Les porte-manteaux peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent une originalité suffisante. Par exemple, un modèle de porte-manteau en bois naturel, caractérisé par un tronc de 1,70 m et des branches disposées de manière spécifique, a été reconnu comme une œuvre originale. Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Ladurée, la décoratrice a obtenu gain de cause en raison de la violation de son droit moral. Son nom n’ayant pas été mentionné dans l’ouvrage « L’esprit de décoration Ladurée », elle a souligné son rôle essentiel dans la conception des décors des établissements. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est celui sous le nom duquel elle est divulguée. Ainsi, même si une société ne renouvelle pas l’enregistrement de son modèle, l’antériorité de ce dépôt suffit à prouver sa paternité. Cette disposition garantit la protection des droits d’auteur, affirmant que…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Digital Village c/ e-village, le refus d’enregistrement de la marque complexe Digital Village a été contesté avec succès. Le tribunal a souligné que l’appréciation du risque de confusion ne peut se limiter à un seul élément des marques. Les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes ont été examinées. Bien que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société ayant conçu le porte-manteau « Arbre » a obtenu gain de cause contre La Redoute pour contrefaçon. Ce porte-manteau, caractérisé par une esthétique épurée et des formes géométriques, se décline en plusieurs matières et styles, intégrant la nature dans un design moderne. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La signalisation routière, souvent perçue comme un simple outil de direction, soulève des enjeux juridiques méconnus. En effet, un designer graphiste, auteur de panneaux illustrant des monuments et paysages, détient des droits d’auteur sur ses créations. Dans une affaire récente, l’État a été reconnu coupable d’atteinte aux droits patrimoniaux du designer en maintenant des panneaux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La cession tacite d’une illustration peut être reconnue par les juges, même sans contrat formel. Les critères incluent l’ancienneté et la stabilité des relations entre l’illustrateur et son client, ainsi que la réalisation de dessins destinés à des fins publicitaires. Si l’illustrateur a collaboré contre rémunération et savait que ses œuvres seraient reproduites, cela peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Charles Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier, est un artiste majeur du XXème siècle, décédé en 1965. Il a fondé la Fondation Le Corbusier, reconnue d’utilité publique en 1968, pour préserver et promouvoir son œuvre. Récemment, la société exploitante de l’hôtel Intercontinental Paris Marceau a été condamnée pour contrefaçon, ayant reproduit sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, l’huissier peut apporter un document tel qu’un extrait Kbis pour vérifier l’identité de la société saisie, sans que cela constitue un dépassement de sa mission. L’ordonnance autorise l’huissier à consulter et reproduire tout document pouvant établir la contrefaçon, y compris des fichiers informatiques. Ainsi, il a le droit d’accéder…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence de mention que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et exécutoire uniquement sur présentation de la minute. Bien que le procès-verbal indiquait que l’huissier agissait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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La responsabilité du décorateur d’intérieur est limitée en l’absence de stipulations contraires. Dans le cas d’une décoration d’un hall d’hôtel ayant reproduit une œuvre de Le Corbusier sans autorisation, le décorateur n’est pas tenu responsable. Sa mission consiste à créer un concept original par la sélection et l’agencement de meubles, sans que chaque pièce soit…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
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L’affaire Georges Braque illustre la distinction entre l’auteur d’une œuvre et celui qui en assure la réalisation matérielle. En 1962, Braque a autorisé Heger de Lowenfled à reproduire certaines de ses œuvres dans divers domaines artistiques. La sculpture « Hermès 1963 », réalisée à partir d’un dessin de Braque, a été jugée comme étant exclusivement attribuée à…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent la légalité de la copie privée à…
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Cour d’appel de Nancy, 25 janvier 2016
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L’exploitant d’un bar restaurant qui ne s’acquitte pas de ses redevances SPRE commet une faute détachable de ses fonctions de gérant, pouvant entraîner une condamnation solidaire avec sa société. En effet, un gérant a été tenu responsable pour ne pas avoir fourni les documents comptables requis, violant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Malgré…
