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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Un jeune créateur de mode féminine a vu sa demande de droits d’auteur sur des modèles de la société MAISON SÉVIGNÉ déclarée irrecevable. En effet, il ne suffisait pas de présenter des photographies du défilé pour prouver l’originalité des vêtements. Selon le code de la propriété intellectuelle, pour bénéficier de la protection des dessins et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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L’appréciation de la contrefaçon d’une marque repose sur la comparaison des produits ou services concernés. Par exemple, les services de stationnement, qui se limitent à garer un véhicule pour une courte durée, ne sont pas identiques aux services de camping, qui offrent un hébergement temporaire à vocation touristique. Bien que les campings puissent inclure un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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La nullité d’un brevet européen peut être prononcée en France pour plusieurs motifs, tels que l’absence de brevetabilité de l’objet, une description insuffisante de l’invention, ou une extension non justifiée de la protection. Selon l’article 56 de la Convention de Munich, une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une action en contrefaçon de marque, un sondage privé sur le risque de confusion peut être utile, mais il doit être conçu avec soin. Dans l’affaire ENERLIS, le sondage a été jugé non probant car il cherchait principalement à établir un lien de dépendance avec ENGIE, plutôt qu’à comparer objectivement les signes et produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, une société a contesté la compétence du tribunal de grande instance pour examiner une demande de nullité de marques communautaires, invoquant les articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009. Ce règlement attribue en effet une compétence exclusive à l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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En matière de contrefaçon de marque, le choix du tribunal compétent repose sur des règles précises. Selon l’article D 2116-1 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle sont désignés. Toutefois, le demandeur peut également se tourner vers la juridiction du lieu du fait dommageable, comme le stipule l’article 46 du code…
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TPUE, 10 mars 2016
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Apple a réussi à faire annuler l’enregistrement de la marque « Mi Pad » par Xiaomi auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2014, Xiaomi avait demandé cette inscription pour des appareils électroniques. Cependant, l’EUIPO a jugé que les similitudes entre « Mi Pad » et « I Pad »…
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Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2016
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Le CNOSF a poursuivi la société Bushnell pour contrefaçon du sigle JO et parasitisme, suite à un concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver ». Selon l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes olympiques. Bien que Bushnell n’ait pas utilisé explicitement « jeux Olympiques », le CNOSF a…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2016
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La société Maisons du Monde a obtenu gain de cause contre Gifi pour concurrence déloyale, ayant reproduit des éléments distinctifs de ses gammes « Cuba », « Havana » et « Trinidad ». Bien que chaque élément pris isolément ne soit pas déloyal, leur combinaison crée un risque de confusion pour le consommateur. Les couleurs vives, les illustrations évocatrices et les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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L’ADOM, association dédiée à l’authenticité des œuvres de Joan Miró, a conclu que la toile « El Quiiio » était un faux. Les inscriptions au dos ne correspondaient pas à la manière de signer de l’artiste dans les années 20-30, et une expertise scientifique a révélé l’utilisation de pigments synthétiques datant de 1935, rendant impossible une création…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La contrefaçon par imitation ou reproduction est un enjeu majeur en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite, même avec des ajouts tels que « imitation » ou « genre ». De plus, l’article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 protège les marques communautaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2016
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En vertu de l’article L. 521-3-1 du code de procédure civile, les actions relatives aux dessins et modèles doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, notamment celui de Paris. Selon l’article 81 du règlement n°6/2002, seuls les tribunaux des dessins communautaires ont compétence exclusive pour les actions en nullité de dessins non enregistrés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2016
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La protection des motifs de Street Art repose sur l’originalité des œuvres, reconnue par le droit d’auteur. La contrefaçon n’est retenue qu’en cas de similitudes marquées entre les créations. L’affaire « Space Chaton » illustre ce principe : un graffeur, Karim le H, a exposé des œuvres sur le thème des chats de l’espace, tandis qu’un autre…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2016
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Le dépôt de la marque « CoLink’in » a été validé, sans être considéré comme une imitation illicite de « LinkedIn ». Malgré la similarité des produits et services, l’analyse a montré que le consommateur ne serait pas induit en erreur quant à l’origine des marques. Les juges ont constaté que, bien que les signes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2016
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Dans l’affaire Chanel, 6 000 articles contrefaisants, incluant sacs et portefeuilles, ont été saisis par les douanes. Ces produits, arborant le célèbre sigle des deux C entrecroisés, portent atteinte aux droits de la marque, entraînant des dommages estimés à 30 000 euros. L’analyse de la similitude visuelle a révélé que, malgré quelques différences mineures, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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La marque « EVIL » est ancrée dans la culture des gamers depuis 1999, où elle est utilisée de manière positive pour évoquer l’excellence dans l’univers des jeux vidéo. Bien que ce terme soit courant et descriptif, il peut être déposé comme marque pour des produits informatiques, car il ne désigne pas directement une caractéristique de ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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La société titulaire de la marque « Evil », dédiée aux produits informatiques et jeux vidéo, a perdu son action en contrefaçon contre Professionnal Computer Associés France (PCA). PCA a commercialisé des produits utilisant le terme « Evil » en combinaison avec d’autres mots, comme « evil keyboard » et « evilmouse ». Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
