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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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Le principe de spécialité des marques est strictement appliqué, notamment pour les services de la classe 38, qui se limitent à la communication électronique. L’ajout d’un site internet ou d’un forum de discussion en tant qu’activité accessoire ne confère pas de protection au titre de cette classe. De plus, l’apposition d’une marque sur un forum…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL « NF Groupe ». L’AFNOR, association d’utilité publique fondée en 1926, détient la marque collective « NF », symbole de qualité et de normalisation. Les juges ont établi un risque de confusion entre les signes, malgré leurs différences visuelles.…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2016
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La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Le dépôt d’une marque similaire à une autre ne constitue pas en soi un acte frauduleux. Pour établir l’intention frauduleuse, la victime doit prouver que le déposant connaissait l’existence de la marque antérieure et son usage. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il est effectué en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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La protection d’une tête de tigre en origami a été mise en question lorsqu’un tiers a reproduit ce motif pour des badges sans autorisation. Les juges ont statué qu’il n’y avait pas de contrefaçon, car bien que les signes soient similaires, les produits commercialisés diffèrent. La contrefaçon est appréciée par rapport aux produits et services…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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La société Louis Vuitton a remporté un procès en contrefaçon contre Jules pour l’utilisation non autorisée de son signe « V » dans un carré aux couleurs bleu, blanc et rouge sur des tee-shirts. Jules a soutenu que la marque était trop simple pour être mémorable, mais cette argumentation a échoué. Selon le droit communautaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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L’appréciation de la similitude entre marques complexes ne peut se limiter à un seul composant. Il est essentiel d’examiner chaque marque dans son ensemble, comme l’indique la CJUE. L’impression d’ensemble peut être dominée par certains éléments, mais il faut comparer leurs qualités intrinsèques pour déterminer leur capacité à identifier les produits d’une entreprise. Le risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Le sursis à statuer dans une action en contrefaçon de brevet européen est une décision facultative du juge, visant à garantir une bonne administration de la justice. Avant d’accorder ce sursis, le juge doit s’assurer que la demande n’est pas dilatoire et que les arguments de l’opposition sont sérieux. Dans le litige entre Piaggio et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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La résiliation judiciaire du contrat d’édition peut être demandée par l’auteur en cas de manquements graves de l’éditeur, tels que l’absence de publicité et de promotion de l’ouvrage. Selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit assurer l’impression, la publication et la diffusion de l’œuvre. Dans le cas présent,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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L’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens.
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Dans une récente affaire LAGUIOLE, les juges ont souligné un principe fondamental concernant la liquidation judiciaire des sociétés. En cas de dissolution, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique ne s’applique pas aux contrats conclus intuitu personae, tels que les licences de marque. Ces contrats nécessitent l’accord du cocontractant pour leur reprise. Ainsi, bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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La marque « SIMPLY » a été annulée pour les services de vente au détail de produits alimentaires, car elle n’est pas perçue comme distinctive par le public pertinent. En effet, l’adverbe anglais « simply » est compris comme un message promotionnel, vantant la simplicité des services offerts, plutôt que comme une garantie d’origine commerciale.…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur présente des limites, notamment dans les secteurs créatifs où l’originalité est difficile à établir. Par exemple, une société a échoué à prouver l’originalité d’un modèle de chaussure, malgré des caractéristiques spécifiques, car celles-ci étaient courantes dans l’industrie. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La société Territoire Redskins a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon concernant un modèle de blouson aviateur, désormais non protégeable. Les caractéristiques de ce blouson, telles que le col amovible en fourrure et l’aspect bombé, sont largement répandues et inspirées des tenues militaires, notamment du blouson « GI » de l’armée américaine. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La marque ELLE, reconnue pour sa renommée, bénéficie d’une protection étendue contre toute imitation susceptible de créer une confusion. En vertu de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque notoire, même pour des services non similaires, engage la responsabilité de son auteur si elle nuit au propriétaire. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La protection des marques de champagne soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion pour le consommateur. Dans une affaire récente, une marque communautaire a été contestée pour l’utilisation d’éléments typiques du champagne, tels que la forme champenoise et la couleur dorée. Les juges ont estimé que ces caractéristiques étaient usuelles et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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L’obligation d’exploiter un brevet repose sur l’intention des parties, comme le souligne l’article 1156 du code civil. Dans le cadre d’un contrat de licence, le concessionnaire est tenu de déployer ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des brevets. Cette obligation ne peut être dénaturée par des déclarations antérieures de la société sur son désintérêt ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Le signe « LOL », acronyme de « laughing out loud », est largement utilisé pour exprimer le rire. Cependant, son caractère banal et universel le rend inapte à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Selon l’article 7 du règlement CE n°40/94, les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent être enregistrées. En raison de sa signification évidente…
