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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
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Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Dans l’affaire Printemps Haussmann, la saisie contrefaçon a été jugée abusive. Le déposant d’une marque, n’ayant pas utilisé celle-ci sérieusement, a engagé une procédure contre la société The 2026 lors de l’exposition des tongs OZ 2012. Cette action, sans risque de confusion, a causé un préjudice financier à The 2026, qui a dû interrompre sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La marque ASTRE a été partiellement déchue pour les services relevant des classes 35, 36 et 45, en raison d’un usage non sérieux. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque doit prouver une exploitation sérieuse sur une période de cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine d’un produit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Le principe de spécialité des marques est rigoureusement appliqué par les juges. Par exemple, les chaussures et les vêtements sont considérés comme des produits distincts. Dans une affaire récente, le Tribunal a souligné que les produits des classes 3 et 18 ne sont ni identiques ni similaires aux tongs. Bien que ces articles soient utilisés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La déchéance de marque peut survenir si son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, l’usage repris dans les trois mois précédant une demande de déchéance ne l’empêche pas, à condition que le propriétaire en ait eu connaissance. La charge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt, conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle. Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité établis. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique un produit ou une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La marque Chopard, fondée en 1860 par Louis Ulysse Chopard, est emblématique du luxe et de la haute joaillerie. Sa notoriété, renforcée par des partenariats prestigieux comme celui du festival de Cannes, attire l’attention du public français. Récemment, une société de vente de Champagne a tenté de déposer le nom Chopard pour des boissons alcoolisées,…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
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Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La marque Van Cleef & Arpels, fondée en 1906, incarne le luxe et le raffinement dans le domaine de la joaillerie. Connue mondialement, elle a été classée parmi les dix premières marques de joaillerie en 2012. Cependant, un dépôt frauduleux de la marque par une société de Champagne a été annulé par le Tribunal, soulignant…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
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Les juges d’appel ont conclu que la marque »FIT-THEA » ne constitue pas une imitation de »PHYTEA », malgré la similarité des produits. Ils ont évalué le risque de confusion en tenant compte de l’impression d’ensemble des deux marques, en analysant leurs éléments distinctifs. Bien que les signes soient similaires, leurs différences structurelles sont notables : »FIT-THEA »…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La protection juridique d’un concept, tel qu’un dispositif de protection contre les pollutions électromagnétiques, nécessite une définition précise et originale. Dans une affaire récente, l’auteur a vu sa demande de contrefaçon rejetée, car son concept était trop général et manquait de spécificité technique. Le tribunal a souligné que les idées abstraites ne sont pas appropriables…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, est soumise à des règles spécifiques. Selon l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, car ils relèvent du fond. En matière de propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris détient une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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L’affaire Stéphane Plaza met en lumière la question de la protection du nom patronymique dans le domaine des marques. Les juges ont estimé que le nom « Plaza », courant en France et utilisé par de nombreux tiers, ne conférait pas à Stéphane Plaza un droit exclusif. En conséquence, la SARL SP HOLDING a été déboutée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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L’utilisation d’une marque enregistrée comme référence nécessaire est juridiquement possible, à condition que le public comprenne qu’il s’agit de produits compatibles et non d’origine. Dans le cas présent, l’absence de mention explicite, telle que « compatible avec », a créé un risque de confusion pour le consommateur. L’annonceur, ne pouvant invoquer l’exception de référence nécessaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Le joueur brésilien Neymar a réussi à récupérer la marque éponyme, initialement déposée frauduleusement par un tiers. Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il a été effectué en fraude des droits d’un tiers. Dans ce cas, le déposant avait pour intention de priver Neymar de l’usage de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 mai 2016
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L’authentification des œuvres de Banksy est complexe, car l’artiste refuse de s’engager dans le circuit commercial. Ainsi, un certificat d’authenticité n’est ni requis ni possible pour ses créations, notamment celles de Street Art. Un acheteur ayant acquis « Le rat sautant en parachute » pour 7 000 euros a découvert qu’aucun certificat ne lui avait été promis.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2016
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Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2016
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La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…
