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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’exercice d’une action en justice est un droit, mais il peut devenir abusif en cas de faute. Dans cette affaire, la faute a été établie par l’engagement d’une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur, vouée à l’échec, car le défendeur avait agi dans le cadre d’un usage autorisé. De plus, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La protection de l’appellation Champagne est essentielle pour préserver son intégrité. Le produit « So Jennie », une boisson pétillante sans alcool, ne porte pas atteinte à cette appellation. En effet, il n’utilise pas le terme « Champagne » dans sa commercialisation et se distingue par sa nature, étant un jus de raisin sans fermentation.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’octroi de sous-licences d’exploitation d’un phonogramme nécessite l’autorisation expresse du producteur, sans quoi le licencié s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, la société RTE a poursuivi un sous-licencié pour avoir violé un contrat stipulant l’accord préalable du producteur. Ce dernier a tenté de se défendre en arguant qu’il s’agissait de ventes normales,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La reddition des comptes est une obligation essentielle pour l’éditeur, stipulée par l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur peut exiger, au moins une fois par an, un état détaillant le nombre d’exemplaires fabriqués, vendus, ainsi que les redevances dues. En l’absence de modalités spécifiques, les parties peuvent convenir d’autres formes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement des droits d’auteur peuvent entraîner des sanctions. Des termes tels que « frais de retours » ou « dotation aux provisions pour retour (20%) » ne respectent pas l’obligation de reddition des comptes. L’éditeur doit fournir un document de suivi à l’auteur, incluant le tirage, le stock…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’affaire Martin Margiella soulève des questions sur l’inspiration artistique et la contrefaçon. Un artiste a intenté une action en justice contre la Maison Margiella, accusant la marque d’avoir reproduit sans autorisation son œuvre « Caresser l’errance d’un pas oublié ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, notant que les bottines de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait détenir des droits sur la Wii Balance Board et le logiciel Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Son invention, qui visait à détecter et améliorer la posture, était déjà décrite dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’éditeur de musique a l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, conformément à l’article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur, le Tribunal a jugé que l’éditeur avait respecté cette obligation en justifiant ses actions par des relevés de droits et des courriers.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Le droit au brevet est attribué au premier déposant, mais l’inventeur ou ses ayants cause conservent des droits en cas de dépôt frauduleux. Selon l’article L.611-6 du code de la propriété industrielle, une personne lésée peut revendiquer la propriété d’une invention soustraite. Pour établir une antériorité, il incombe à la partie plaignante de prouver qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’affaire Martin Margiela soulève des questions sur la protection des idées artistiques. Un artiste contemporain a poursuivi la Maison Margiela pour contrefaçon, arguant que ses « Bottines tapis de salon » s’inspiraient de son œuvre « Caresser l’errance d’un pas oublié ». Cependant, le tribunal a statué que l’idée de disposer des chaussures sur un…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2016
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L’authenticité des œuvres d’art est cruciale pour les commissaires-priseurs, qui doivent garantir l’origine des pièces qu’ils vendent. Selon le décret n° 81-255, une œuvre signée implique une garantie d’authenticité, sauf mention contraire. L’affaire Tajan illustre les conséquences d’une affirmation d’authenticité sans réserve. Le tribunal a jugé que la S.C.P TAJAN était responsable envers l’acquéreur, malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Un modèle de canette peut bénéficier de la protection des droits d’auteur, à condition qu’il soit original et qu’il reflète la personnalité de son auteur. Dans une affaire, un auteur a échoué à revendiquer des droits contre Nestlé pour un modèle incurvé, n’ayant pas prouvé que sa création se distinguait de celle de Coca Cola.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La vente de contrefaçons de produits chic dans des grandes surfaces soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’affaire Feiyue illustre ce phénomène : des copies de chaussures, reproduisant fidèlement les caractéristiques de la marque, ont été commercialisées, nuisant à son image. Feiyue a investi massivement dans la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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L’affaire The Kooples illustre les défis de la protection des créations de mode. Le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la société The Kooples Production, qui n’a pas pu prouver la commercialisation de la chemise sous son nom. L’absence de contrat de licence avec la société détentrice de la marque a également joué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La protection des méthodes, telles que les formations ou protocoles, pose des défis en matière de droit d’auteur, où l’originalité est difficile à établir. Cependant, la concurrence déloyale peut offrir une alternative efficace. Dans une affaire, la méthode « Safestart » n’a pas été reconnue comme originale, mais a bénéficié d’une protection contre la concurrence…
