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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2016
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Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2016
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Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2016
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La SACEM peut recourir au référé provision pour le paiement de ses redevances, selon l’article 809 du code de procédure civile. Ce recours est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur de spectacles doit déclarer à la SACEM le programme des représentations et fournir un état de ses recettes. Dans une affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2016
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Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2016
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Un designer a tenté d’obtenir la protection de son modèle de fauteuil de cinéma au titre des droits d’auteur, mais a échoué. Sa demande reposait sur une description de l’œuvre, sans démontrer l’originalité nécessaire à cette protection. En effet, l’originalité doit se manifester par une combinaison de caractéristiques reflétant la personnalité de l’auteur. Face à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2016
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La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La destruction d’une mosaïque par la RATP a soulevé des questions sur la propriété intellectuelle. Un artiste plasticien a revendiqué des droits sur cette œuvre, réalisée pour la station de métro désaffectée Saint-Martin. Cependant, la RATP a entrepris des travaux de rénovation, entraînant la destruction partielle de la mosaïque. En vertu de l’article L 113-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La délibération de la SCAM impose aux chefs opérateurs de fournir un contrat avec chaque déclaration, précisant leur apport créatif. Pour les œuvres diffusées depuis le 1er juillet 2015, un contrat désignant le chef opérateur comme co-auteur est requis, sous peine de répartition des droits au prorata. Les sociétés de gestion collective, comme la SCAM,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La responsabilité du cessionnaire en matière d’entretien d’une œuvre d’art est cruciale. Dans l’affaire de la sculpture « Patinoire », la Commune de Vitry sur Seine a été jugée fautive pour ne pas avoir assuré la conservation de l’œuvre, malgré son état de dégradation. Les juges ont souligné que la commune, en tant que propriétaire,…
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Cour de cassation, 6 octobre 2016
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2016
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Lorsqu’une entreprise commande une œuvre d’art, elle doit faire preuve de prudence dans ses instructions aux artistes. Dans une affaire, une banque a fourni un « Brief » illustré, ce qui a conduit à la sélection d’une œuvre contrefaite, inspirée d’une sculpture antérieure. Bien que l’œuvre nouvelle ait tenté d’évoquer des sentiments d’unité et de…
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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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La commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, lutte pour protéger son nom contre l’usage abusif par des marques tierces. La Cour de cassation a récemment statué en faveur de la commune, soulignant que l’utilisation du terme « Laguiole » pour divers produits pourrait induire en erreur le consommateur sur leur origine. Cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016
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Dans l’affaire de contrefaçon opposant Breitling à Bell & Ross concernant la marque « Blackbird », la cour a jugé que l’utilisation du signe « BR 126 Blackbird » ne créait pas de risque de confusion. Les juges ont noté que les éléments distinctifs, tels que « BR 126 », atténuaient la similitude. Le public…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2016
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La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale, indépendamment de son originalité. Dans une affaire récente, un ancien salarié a été condamné pour avoir réutilisé quasi servilement les documents de son ancien employeur, notamment des modèles de devis. La similitude entre les documents était trop marquée pour être le fruit du hasard.…
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CJUE, 22 septembre 2016
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La contrefaçon de la marque Orange se manifeste par l’affichage non autorisé de ses logos dans des points de vente, entraînant une dilution de la marque. Malgré l’absence d’autorisation, des enseignes de distribution ont reproduit les marques Orange sur divers supports publicitaires, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. En outre, ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Le terme « caviar » désigne spécifiquement les œufs d’esturgeons, conformément à la norme CODEX STAN 291-2010. En France, son utilisation est réglementée pour éviter toute confusion avec des produits similaires. L’arrêté ministériel du 24 novembre 1962 impose que les produits non composés d’œufs d’esturgeon soient clairement étiquetés comme « succédanés de caviar ». Toute mention du terme « caviar »…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2016
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La déchéance de marque peut être prononcée si celle-ci n’a pas été utilisée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article 51 du règlement CE n° 207/2009. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement de la marque. Si l’usage sérieux reprend dans les trois mois précédant la demande de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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L’organisateur d’un concours littéraire ne détient pas automatiquement les droits d’auteur sur les œuvres soumises. Une société d’édition en ligne a tenté de justifier la publication d’un manuscrit en arguant que l’auteur avait accepté les conditions du concours. Cependant, la contrefaçon a été retenue, car l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
