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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La société Desigual a réussi à protéger son motif de rosace indienne, le Galact, sur divers articles. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire de contrefaçon, les produits litigieux, bien que présentant des variations de taille et de couleur, donnaient une impression d’ensemble similaire…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La contrefaçon de modèles de tenues soulève des enjeux juridiques importants. Une compagnie aérienne a été condamnée à 15 000 euros pour avoir utilisé sans autorisation les créations d’une dessinatrice, qui n’avait pas consenti à cette exploitation gratuite. La protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, mais il incombe à l’auteur de prouver…
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Cour d’appel de Besançon, 19 mars 2019
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2019
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Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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L’INPI a récemment vu sa procédure d’opposition dématérialisée reconnue, permettant l’envoi électronique des déclarations de recours contre ses décisions. Bien que les juges d’appel aient initialement estimé que le directeur général de l’INPI ne pouvait pas recevoir ces déclarations par voie électronique, la Cour de cassation a contredit cette position. Elle a affirmé que le…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2019
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière quasi servile la documentation technique d’un concurrent, profitant ainsi de son travail sans justification. Cette situation illustre le parasitisme dans le domaine de la propriété intellectuelle. De plus, le graphisme de la documentation a été reconnu comme protégeable par le droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2019
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La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet,…
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Cour d’appel de Douai, 7 mars 2019
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En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2019
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Un contrat verbal d’édition d’œuvres graphiques, bien que possible, expose les parties à des litiges en raison de l’absence de précisions sur les obligations et la rémunération. Dans un cas, un artiste a tenté de résilier un tel contrat avec un éditeur, arguant que sa rémunération devait être la moitié des ventes. L’éditeur a rétorqué…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019
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Airbnb a été condamnée pour contrefaçon après avoir largement reproduit le décor d’un appartement d’une styliste parisienne pour son siège social en Californie. Bien que la styliste ait cédé ses droits patrimoniaux à sa société, elle a réussi à faire valoir son droit moral. En janvier 2012, son appartement avait été utilisé pour un événement…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019
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La perte d’un fichier piste par piste d’un album par une société de production musicale constitue une faute grave, justifiant la résiliation du contrat aux torts du producteur. En effet, l’incapacité de la société à expliquer cette disparition, couplée à son refus de recréer le fichier, constitue un manquement à son obligation contractuelle. Ce manquement…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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La contrefaçon d’un modèle international est établie lorsque l’impression d’ensemble des modèles en question est similaire, suscitant la même réaction visuelle chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire que son apparence doit se distinguer de tout modèle antérieurement divulgué. Les modèles sont considérés…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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Les artistes possèdent un droit moral sur leurs œuvres graphiques, leur permettant de s’opposer à toute modification sans leur accord. Dans une affaire récente, un directeur artistique a obtenu gain de cause contre un fabricant pour atteinte à ce droit, malgré un contrat stipulant la validation des adaptations esthétiques. Le droit moral, inaliénable, protège les…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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La société Lalique a obtenu gain de cause contre Habitat pour contrefaçon de ses verres « 100 Points ». Ces derniers, créés en collaboration avec un oenologue, se distinguent par leur tige en forme de vigne. La cour a jugé que la gamme « Glitz » de Habitat copiait servilement l’original, sans contester l’originalité de…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2019
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Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour une médiation judiciaire. L’association Défense des droits des supporters détient la marque depuis près de 10 ans. En 2014, le PSG a tenté de racheter la marque pour 2 000 euros,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 février 2019
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Dans un contrat d’édition, la clause stipulant des versements trimestriels des redevances de l’auteur, conditionnée au remboursement des frais d’édition, est légale. Selon l’article 1304-2 du Code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Toutefois, cette nullité ne peut être invoquée si l’obligation a été exécutée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2019
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En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
