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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2019
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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La contrefaçon de marque sur Instagram soulève des questions de compétence juridique. Un site hors UE ne peut être poursuivi en France sans preuve de commercialisation sur le territoire. La simple publication de photos sur un compte Instagram ne constitue pas un acte de vente. De plus, l’accessibilité de ces contenus en France ne suffit…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019
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Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente comme professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail. Il est essentiel de distinguer les enseignants d’activités artistiques des artistes eux-mêmes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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La marque « Images des îles », utilisée pour commercialiser des serviettes de plage en Guadeloupe, a été jugée trompeuse. Son appellation, associée à des éléments visuels évoquant la région, induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire à une fabrication locale. En réalité, ces produits sont fabriqués en Chine. Cette situation soulève des questions…
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Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2019
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Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence.…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juin 2019
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Dans le cadre d’un litige concernant la mise en page d’un ouvrage, les auteurs ont contesté la qualité du travail de l’éditeur, le qualifiant de « catastrophique » en raison d’oublis et d’incohérences. L’éditeur, de son côté, a rejeté ces accusations, arguant que le fichier source des auteurs contenait des incompatibilités. Ce différend relève du droit commun…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2019
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L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
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La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire,…
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INPI, 27 mai 2019
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La protection des marques non déposées se renforce, comme l’illustre l’opposition de l’INPI contre les dépôts « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte », jugés similaires à « touche pas à mon poste ». Pour établir un risque de confusion, il faut examiner la similitude visuelle, auditive et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2019
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, comme l’illustre le cas de l’Office de tourisme de Bordeaux métropole. Condamné à désinstaller un logiciel contrefaisant, l’Office a tenté d’obtenir une mesure provisoire pour maintenir son service de billetterie. Cependant, le juge a statué qu’il n’avait aucun droit d’utiliser ce logiciel sans l’autorisation de l’éditeur,…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2019
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L’irrecevabilité d’un recours INPI peut être prononcée si la déclaration ne respecte pas les mentions exigées par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En effet, l’absence de certaines informations, telles que la nationalité, les dates et lieu de naissance du requérant, entraîne une irrecevabilité automatique. Cet article stipule que la déclaration doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2019
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Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre,…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2019
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mai 2019
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L’utilisation des plans d’une maison individuelle sans autorisation expose à des poursuites pour contrefaçon. Un couple, après avoir signé un contrat de construction, a décidé de se rétracter et de conclure un nouvel accord avec une autre société, tout en utilisant les plans du promoteur initial. Cette action leur a valu une condamnation à 20…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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Les photographies de chambres d’hôtels peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Dans une affaire récente, une photographe a obtenu gain de cause contre un hôtel parisien qui avait utilisé ses clichés sans autorisation. L’hôtel a tenté de prouver que les images ne reflétaient pas la personnalité de l’auteur,…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019
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La société Bentley, fondée en 1919 et rachetée par Volkswagen en 1998, a réussi à faire annuler la marque Jack Bentley, utilisée pour des produits spiritueux. Cette décision repose sur le fait que le nom « Bentley » est distinctif et reconnu, ce qui pourrait nuire à l’image de la marque. Selon le Code de la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2019
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription…
