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CJUE, 29 juillet 2019
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La liberté d’information et la liberté de la presse ne peuvent justifier une dérogation aux droits d’auteur, sauf dans les exceptions prévues par la directive sur le droit d’auteur. Concernant les rapports militaires, le juge national doit d’abord vérifier leur protection par le droit d’auteur avant d’examiner les exceptions possibles. La République fédérale d’Allemagne a…
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CJUE, 29 juillet 2019
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Le sampling, lorsqu’il est effectué sans autorisation, peut violer les droits des producteurs de phonogrammes. Cependant, si un échantillon sonore est modifié et devient non reconnaissable, son utilisation ne constitue pas une atteinte. Dans l’affaire Kraftwerk, la CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée d’un échantillon sonore dans un phonogramme constitue une…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019
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Les honoraires versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause par les services fiscaux. En effet, un Cabinet doit justifier la réalité des prestations effectuées pour pouvoir déduire ces charges. Dans un cas, des sommes de 60 000 euros versées à des anciens associés ont été contestées, car le Cabinet n’a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019
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Le contrôle fiscal des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) soulève des questions sur le secret professionnel. Bien que ces professionnels soient tenus de respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas s’opposer à un redressement fiscal en invoquant ce secret de manière absolue. Selon les articles 99 et 1649 quater G du CGI, ils doivent indiquer…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, qui répertorie les centres de montage de pneumatiques en France. En raison de la reproduction des caractéristiques de son site par Centrale Pneus, Allopneus a engagé une action en justice. Bien que les juges aient reconnu les investissements réalisés pour…
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Cour de cassation, 4 juillet 2019
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour utilisation non autorisée de photographies, un photographe peut invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Les tribunaux de grande…
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Cour de cassation, 4 juillet 2019
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La rémunération des auteurs compositeurs doit être proportionnelle aux produits d’exploitation de leurs œuvres musicales, conformément à l’article L 131-4 du code de la Propriété intellectuelle. Une méthode forfaitaire, comme 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, est illégale car elle ne respecte pas ce principe. Dans une affaire récente, un expert a évalué les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 2019
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La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
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Cour d’appel de Douai, 4 juillet 2019
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La mise en scène musicale, notamment dans le cadre des biographies musicales, bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur, à condition de démontrer son originalité. Dans une affaire récente, une auteure a contesté la reprise de son spectacle « Piaf, une vie en rose et noir » par ses successeurs, arguant d’une contrefaçon. Les juges ont…
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Cour de cassation, 3 juillet 2019
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La force majeure ne justifie la rupture d’un contrat d’enregistrement musical que si l’événement est imprévisible. Dans une affaire récente, un producteur a rompu le contrat d’un batteur après que les autres membres du groupe aient décidé de continuer sans lui. Cependant, la Cour de cassation a jugé que le producteur avait été informé des…
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Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2019
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Dans le cadre de la création musicale, il est essentiel pour les membres d’un groupe de formaliser leur collaboration par un contrat. En effet, la reconnaissance de la qualité de coauteur peut s’avérer complexe en cas de litige. Par exemple, le batteur du groupe Jesus Volt a tenté, sans succès, de revendiquer son statut d’auteur-compositeur…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2019
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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Cour de cassation, 26 juin 2019
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L’apposition non autorisée de la croix verte et du caducée pharmaceutique sur des produits expose à des sanctions sévères pour contrefaçon. Un fabricant a été condamné pour avoir commercialisé des matelas arborant ces symboles, entraînant une amende de près de 45 000 euros au profit du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP). Toutefois, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2019
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Le salarié d’une association culturelle qui renonce à ses salaires risque de devoir rembourser des allocations de chômage, comme l’illustre un cas où plus de 12 000 euros ont été réclamés. Ce comportement soulève des soupçons de faux salariat, surtout si l’association ne possède pas la licence nécessaire pour organiser des spectacles. Des incohérences dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2019
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L’Association Savon de Marseille a vu sa demande d’homologation pour une indication géographique protégée (IGPIA) rejetée en raison d’un cahier des charges jugé incomplet. Le président de l’INPI a souligné l’absence de précisions sur l’origine géographique du savon et sur les modalités de production. En appel, le refus de transmission de la question prioritaire de…
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Cour de cassation, 19 juin 2019
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La CJUE doit déterminer si la protection des AOP, comme celle du Morbier, s’étend au-delà de l’utilisation directe du nom enregistré. La question centrale est de savoir si toute présentation d’un produit pouvant induire le consommateur en erreur sur son origine est également interdite. La société Fromagère du Livradois, ayant déposé la marque « Morbier…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
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La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
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Une reprise de chanson ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur si elle ne dénature pas l’œuvre originale. Dans le cas de l’album « Les enfants du Top 50 », la cour a jugé que la reprise de « On se retrouvera » de Francis Lalanne ne dénaturait pas l’œuvre. Les coauteurs d’une…
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Conseil d’État, 17 juin 2019
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La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016, modifiant l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette modification, qui visait à faciliter l’exercice de la profession au sein de sociétés pluri-professionnelles, a été jugée inappropriée, car elle ne relevait pas du…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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Dans l’affaire Cora c/ Coravin, la société Cora a été déboutée de son action en contrefaçon de marque concernant l’utilisation du terme « Coravin ». Les juges ont examiné la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs, tels que leur nature et leur distribution. Bien que le dispositif Coravin soit assimilable à des…
