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Cour de cassation, 25 septembre 2019
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En cas de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction peut ordonner sa saisie à titre conservatoire. L’affaire « La Vénus au voile » illustre cette procédure : le Prince de Liechtenstein a vu sa demande de restitution rejetée suite à une enquête sur des œuvres contrefaites. Malgré ses engagements, le maintien sous main…
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Cour de cassation, 25 septembre 2019
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En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Les couvertures de romans policiers suivent des codes graphiques bien établis : fond noir, photographie en noir et blanc au centre, nom de l’auteur en haut, titre au milieu, et nom de l’éditeur en bas en lettres blanches capitales. Ces éléments, considérés comme banals, ne suffisent pas à revendiquer une originalité protégée par le droit…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette…
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Cour de cassation, 18 septembre 2019
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Cour de cassation, 18 septembre 2019
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La CJUE stipule qu’une marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union est protégée, même si cette renommée se limite à un seul État membre. Ainsi, le titulaire n’est pas tenu de prouver cette renommée dans l’État où une opposition est formulée. Par exemple, la marque « Merci » (chocolat),…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsqu’un opérateur profite des efforts, du savoir-faire et de la notoriété d’un autre sans investir. Il s’agit d’une immixtion dans le sillage d’une entreprise, visant à tirer profit de ses succès. La copie d’un produit peut constituer un acte de parasitisme si elle s’accompagne d’une volonté manifeste de bénéficier de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’épuisement des droits de distribution s’applique également aux jeux vidéo, comme l’indiquent les directives européennes. Selon l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, la première vente d’un exemplaire d’une œuvre, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, épuise le droit de distribution. Ainsi, même en cas de téléchargement, l’acheteur peut revendre son exemplaire sans que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2019
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La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut…
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CJUE, 12 septembre 2019
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Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des…
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CJUE, 12 septembre 2019
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L’originalité d’un dessin ou modèle ne se limite pas à son effet esthétique, qui est subjectif. La CJUE a précisé que pour qu’un dessin soit qualifié d’« œuvre », il doit refléter une création intellectuelle, témoignant de la liberté de choix et de la personnalité de son auteur. La protection des dessins et modèles, distincte…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2019
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John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2019
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La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 août 2019
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 1er août 2019
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Proposer des formations basées sur un ouvrage sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur constitue une contrefaçon. Une auteure a ainsi obtenu la condamnation d’un institut de formation pour avoir utilisé son ouvrage sur la méthode Reiki. Bien que l’ouvrage s’inscrive dans la tradition du Reiki, il représentait un travail original, intégrant des sources extérieures…
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CJUE, 29 juillet 2019
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La liberté d’information et la liberté de la presse ne peuvent justifier une dérogation aux droits d’auteur, sauf dans les exceptions prévues par la directive sur le droit d’auteur. Concernant les rapports militaires, le juge national doit d’abord vérifier leur protection par le droit d’auteur avant d’examiner les exceptions possibles. La République fédérale d’Allemagne a…
