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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2019
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L’importation de montres de luxe, même non commercialisées, constitue un acte de contrefaçon, comme l’a souligné la juridiction suite à une saisie par les Douanes de Nice-Aéroport. Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque et les licenciés peuvent agir en contrefaçon. Ainsi, Victorinox, en tant que licencié,…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019
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La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019
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Un fabricant taïwanais, livrant des pièces détachées en Espagne sans lien direct avec une société française, ne peut être poursuivi pour contrefaçon en France. Bien qu’il soit au premier échelon du circuit commercial, son absence d’actes d’importation ou de commercialisation en France le protège. De plus, la mention de son nom sur les conditionnements ne…
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Cour d’appel de Rennes, 22 octobre 2019
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Dans le cadre d’un projet de construction, un couple a sollicité la société Conseil Habitat, mais a finalement choisi une autre entreprise. Estimant que la demande de permis de construire reprenait ses plans, Conseil Habitat a intenté une action en contrefaçon. Cependant, pour revendiquer des droits d’auteur, il est nécessaire de prouver des actes d’exploitation,…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
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La protection d’une œuvre, selon les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique sans formalité dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas de la paire de lunettes de soleil de Dior, la société a démontré l’originalité de son modèle par une combinaison unique d’éléments : une monture minimaliste…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
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La société JB Martin a conclu un contrat de licence avec Inès de la Fressange pour la fabrication de chaussures. Cependant, des retards dans la production des prototypes, initialement prévus pour mars 2014, ont conduit JB Martin à proposer de reprendre des formes de collections précédentes, ce qui était inacceptable. Ces manquements graves ont justifié…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
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La notion d’œuvre collective implique que les contributions des auteurs se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts à chacun. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est considérée comme collective lorsqu’elle est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2019
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La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
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Cour d’appel de Colmar, 16 octobre 2019
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La société ARC TECH ARCHITECTURE a été reconnue coupable de contrefaçon des plans d’architecte de M. X, en violation de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Les ressemblances entre les deux projets, notamment la structure en trapèze et l’agencement des locaux, ont été déterminantes pour établir la contrefaçon. Malgré les arguments de l’appelante,…
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Cour d’appel de bordeaux, 15 octobre 2019
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La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 17 octobre 2017, statuant que la SAS LES CAPUCINS n’avait pas commis d’acte de contrefaçon de la marque ‘Uby’ en utilisant les marques ‘Orby’ et ‘Orby, un univers d’exception’. Les juges ont souligné que, malgré une certaine ressemblance phonétique, les différences visuelles et conceptuelles entre…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2019
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Dans l’affaire opposant la société CREACTIVITY à H&M, la Cour d’appel de Paris a statué que le bijou origami ‘cygne’ de CREACTIVITY ne pouvait pas être protégé. H&M a démontré que son modèle, bien que similaire, présentait des différences significatives en termes de dimensions et de forme. La Cour a également rejeté les accusations de…
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Conseil d’État, 14 octobre 2019
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La question de la rétention douanière en matière de contrefaçon soulève des enjeux complexes. En effet, demander une rétention peut priver le titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts pour la commercialisation des produits contrefaits. Dans l’affaire des sacs YSL, la société a constaté une similitude suffisante entre ses marques et celles de…
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Conseil d’État, 14 octobre 2019
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Un avocat représentant des entreprises utilisatrices de phonogrammes ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs et artistes-interprètes. Son intérêt n’est pas suffisamment direct pour demander l’annulation du refus d’abrogation des dispositions relatives à cette rémunération. De plus, l’assignation par la Société pour la rémunération équitable pour contrefaçon et concurrence déloyale ne lui…
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Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2019
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L’analyse des marques Mistersmoke et Mistergoût révèle des différences significatives. Bien qu’elles partagent une partie de leur identité, un consommateur moyen ne les confondra pas. La juridiction a examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, Mistergout inclut un élément figuratif, tandis que Mistersmoke est purement verbal. Phonétiquement,…
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Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019
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Le transfert de savoir-faire technologique entre deux sociétés a été validé par la juridiction, notamment grâce au transfert des contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens de la R&D. Ce transfert a prouvé la réalité de l’opération, renforcée par la récompense obtenue par le cessionnaire pour ses innovations peu après. Cependant, le cessionnaire…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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Le gérant d’une discothèque est tenu de verser à la SPRE les rémunérations dues aux artistes et producteurs, conformément aux articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle. Le non-paiement engage sa responsabilité personnelle, constitutant une infraction pénale selon l’article L.335-4. En cas de manquement, le gérant peut être condamné à payer les…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2019
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2019
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La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
