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TPUE, 12 décembre 2019
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a confirmé que le dépôt de la marque « Cannabis Store Amsterdam » est exclu, car un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public. La stylisation de la feuille de cannabis, associée à Amsterdam, ne peut être enregistrée en tant que marque, car cela va à l’encontre…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2019
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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CJUE, 4 décembre 2019
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L’IGP « Aceto Balsamico di Modena » est protégée depuis 2009, mais cette protection ne s’étend pas aux termes non géographiques comme « aceto » et « balsamico ». La CJUE a statué que la société allemande Balema pouvait utiliser ces termes sur ses étiquettes, soulignant que la renommée de l’IGP repose sur l’ensemble de…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter à Nice a été condamné pour importation de marchandises contrefaisantes. La saisie de ses articles a été jugée régulière, car, sans justificatif, ces marchandises étaient considérées comme importées en contrebande selon l’article 419 du code des douanes. Les représentants des marques, s’appuyant sur des photographies fournies par les douanes,…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019
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Artistes, soyez vigilants : il est crucial de déclarer toutes vos recettes, qu’elles proviennent de salaires ou de BNC. Les services fiscaux surveillent de près les déclarations d’honoraires (DAS2) et les vues sur Youtube, qui peuvent indiquer des revenus non déclarés. Un rappeur, actif depuis 2009, a été redressé pour avoir omis de déclarer des…
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Conseil d’État, 27 novembre 2019
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La Commission de la copie privée ne se base sur aucun principe de « neutralité technologique » pour ses décisions. L’utilisation des services d’enregistrement personnel à distance est significativement plus répandue que celle des enregistreurs intégrés. La société Molotov a tenté d’annuler la décision concernant la rémunération pour copie privée due par les éditeurs de…
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Conseil d’Etat, 27 novembre 2019
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La commission de la copie privée a élargi, le 5 septembre 2018, la redevance pour copie privée à toutes les tablettes tactiles, y compris celles sous Windows 8.1 et versions ultérieures, auparavant exemptées. Cette décision met fin à la distinction établie en 2012 entre « tablettes Media » et « tablettes PC ». Une étude de l’institut CSA a…
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Cour d’appel de Papeete, 21 novembre 2019
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2019
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Les restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse.…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2019
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La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
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CJUE, 14 novembre 2019
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Cour d’appel de Lyon, 7 novembre 2019
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La société Panzani a été contrainte de mettre fin à sa campagne publicitaire « Soyez Libre », qui utilisait le terme « Cuisine Libre », déjà déposé par la société Le Goût du Bonheur. En référé, cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon de marque, car « Cuisine Libre » désigne un mouvement culinaire…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La résiliation d’une licence de brevet peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de contrefaçon. Dans une affaire récente, un licencié a été condamné pour avoir violé les termes de son contrat en vendant des produits brevetés à une clientèle réservée au concédant. De plus, il a continué à commercialiser ces produits après…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2019
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La famille Manoncourt a remporté une victoire juridique concernant sa marque viticole « Château Figeac », reconnue pour sa qualité et son histoire. Selon l’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque n’est pas déceptive, car elle ne trompe pas le public sur la nature ou la provenance du vin. De plus, le…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2019
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Le 10 juin 2011, le service des douanes a retenu des marchandises importées pour la société Sybille, suspectées de contrefaçon au profit de la société Cinq Huitièmes. Le 28 juin, ces marchandises ont été saisies. Un second lot de ballerines a également été retenu le 4 juillet, suivi d’une saisie le 19 juillet. La société…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2019
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La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’importateur d’un produit contrefaisant, sa responsabilité est équivalente à celle du fabricant, même sans connaissance préalable des faits. Dans l’affaire Winback, la société a tenté de se défendre en invoquant la bonne foi, arguant qu’elle n’était que l’importateur des machines en question. Cependant,…
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TPUE, 24 octobre 2019
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La marque tridimensionnelle du Rubik’s cube a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (TPUE). Selon l’article 7 du règlement 2017/1001, une forme ne peut être enregistrée si elle est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La structure en grille du cube, essentielle pour sa capacité de rotation, empêche son enregistrement en tant que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2019
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Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque descriptive peut être déclarée nulle par la justice. Un signe doit posséder un caractère distinctif pour être enregistré comme marque. Sont exclus les signes qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique, comme la qualité ou la provenance. Par exemple, la marque…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2019
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L’importation de montres de luxe, même non commercialisées, constitue un acte de contrefaçon, comme l’a souligné la juridiction suite à une saisie par les Douanes de Nice-Aéroport. Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque et les licenciés peuvent agir en contrefaçon. Ainsi, Victorinox, en tant que licencié,…
