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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat…
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Cour d’appel de Nîmes, 13 février 2020
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L’artiste a commandé trois sculptures en bronze, mais celles-ci ont présenté des fissures. Une expertise a révélé que l’alliage ne contenait pas les 65% de cuivre nécessaires pour être qualifié de bronze en France. Le prestataire a admis que la qualité du métal utilisé était inférieure à celle attendue. En conséquence, l’artiste a obtenu gain…
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Conseil d’Etat, 12 février 2020
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Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs des agents de la HADOPI. L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle permet à ces agents d’obtenir des données personnelles sans garanties suffisantes, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil constitutionnel…
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Cour d’appel de Paris, 11 février 2020
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En dépit de la similarité des produits (services de nettoyage de véhicules), la marque AD Fleet ne risque pas de créer de confusion avec la marque AD. Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. La comparaison des signes révèle des différences visuelles…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2020
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En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Rennes, 7 février 2020
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Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art n’a pas de valeur juridique en soi, car une expertise peut le rendre inopposable à l’acheteur. L’absence de traçabilité d’une œuvre augmente le risque juridique. Dans une vente, l’absence de preuves tangibles concernant la provenance d’une œuvre, comme celle de Jacob Meyer de Haan, peut mener à la nullité…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2020
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Le droit d’auteur protège une vaste gamme d’œuvres de l’esprit, conférant à l’auteur un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création. Ce droit englobe des aspects intellectuels, moraux et patrimoniaux, s’appliquant à toutes les formes d’expression, qu’il s’agisse de dessins, sculptures ou œuvres architecturales. Pour bénéficier de cette protection, une œuvre doit être originale,…
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Cour d’appel d’Angers, 4 février 2020
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Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les…
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INPI, 4 février 2020
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque OUI NEWS en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de SNCF MOBILITES. Cette décision repose sur la similarité des services et l’imitation de la marque antérieure. L’INPI a constaté que les signes partagent le terme OUI, créant des ressemblances visuelles et phonétiques. Bien que le…
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Cour d’appel de Nancy, 4 février 2020
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Le titulaire de la marque « MAMIE BURGER » a opposé l’enregistrement de « MAMIE BRANCHEE », une opposition partiellement justifiée par l’INPI. La protection d’une marque s’étend aux produits similaires, mais le risque de confusion est jugé faible. Phonétiquement, « BURGER » et « BRANCHEE » ne partagent qu’une lettre et leur signification diffère.…
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Cour d’appel de Nancy, 4 février 2020
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La demande d’enregistrement de la marque Moneway a été refusée en raison d’un risque de confusion avec la marque Moniwan. Les deux marques présentent des similarités visuelles et phonétiques notables, avec sept lettres dont cinq communes. La comparaison des signes révèle que les différences ne modifient pas substantiellement la prononciation. De plus, les deux marques…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2020
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La marque TRIAS, utilisée pour des produits viticoles, est jugée non distinctive car elle désigne directement une caractéristique du vin, à savoir son origine géologique. Selon l’article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre de distinguer les produits d’une personne. Or, TRIAS fait référence à des vignes cultivées sur des…
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Cour de cassation, 22 janvier 2020
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L’affaire INA a été marquée par la décision de la CJUE du 14 novembre 2019, qui a établi que l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes lors de l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles pour la radiodiffusion. Cette décision précise que la loi du 30 septembre 1986, tout en maintenant l’exigence du consentement de…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2020
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Les agents assermentés de la SACEM, en vertu de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à établir des procès-verbaux de constat. Leur agrément, renouvelé par arrêté du ministère de la culture, confère une valeur probante à leurs constatations, qui peuvent être contestées uniquement par preuve contraire. De plus, l’appartenance des…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2020
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Pierre-Adrien Sollier a réussi à faire reconnaître l’originalité de ses œuvres, qui réinterprètent des tableaux classiques en utilisant des figurines Playmobil. Sa démarche, alliant humour et créativité, transforme des personnages emblématiques comme La Joconde ou Superman en figures enfantines, tout en leur conférant une humanité unique. La juridiction a noté que, bien que d’autres artistes…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Le ministre de l’économie conteste l’arrêt qui a exclu les sociétés de financement, comme Locam, de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence. Il argue que les règles de concurrence s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des sociétés de financement, et que les contrats de location financière sont interdépendants. Selon lui, la cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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L’Hôtel Lutetia, après avoir acquis des œuvres d’art d’un artiste dans le cadre d’un contrat d’échange, a tenté de vendre ces œuvres lors d’une vente aux enchères. Cependant, l’artiste a obtenu la suspension de cette vente, arguant que l’hôtel avait violé ses obligations contractuelles en ne l’informant pas des ventes futures et en ne discutant…
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Conseil d’État, 31 décembre 2019
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L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV) et d’autres syndicats ont partiellement obtenu l’annulation d’une instruction du ministre de l’Intérieur concernant l’indemnisation des services de police lors d’événements. Les organisateurs de manifestations doivent assurer un service d’ordre et rembourser à l’État les dépenses supplémentaires engagées. Une convention doit être signée avant l’événement, stipulant l’obligation…
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INPI, 23 décembre 2019
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L’INPI a conclu qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact, malgré la similarité de certains produits. La séquence UBI, bien que distinctive, n’est pas dominante dans le signe contesté, qui inclut également la séquence -FACT, tout aussi essentielle. Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives,…
