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Cour d’appel de Rennes, 17 mars 2020
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En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2020
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Le propriétaire d’une œuvre est tenu d’une obligation d’entretien pour préserver son intégrité, sous peine de nuire au droit moral de l’auteur. Cette obligation est de moyen, non de résultat. Dans le cas d’un ensemble artistique monumental au barrage-réservoir AUBE, les sculpteurs ont constaté des dégradations dues à des actes de vandalisme. Malgré les efforts…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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L’usage précaire d’une marque, comme dans l’affaire « La nouvelle Quinzaine littéraire », expose le bénéficiaire à des risques juridiques. Après l’expiration de sa licence, la société NQL a été jugée coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser le titre. De plus, le dépôt d’une marque similaire a été annulé, car il ne reproduisait…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, son titre ne peut être utilisé pour désigner une œuvre similaire, afin d’éviter toute…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020
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La protection d’un modèle de lunettes repose sur deux axes principaux : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit prouver l’originalité de son œuvre, ce qui se manifeste par des caractéristiques stylistiques distinctives. Par ailleurs, selon l’article L 511-2 du…
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Cour de cassation, 4 mars 2020
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Donner une œuvre d’art en échange de services peut entraîner un redressement fiscal si la valeur de l’œuvre est disproportionnée par rapport aux services rendus. Un don manuel, qui suppose une intention libérale, est considéré non rémunératoire si l’artiste a la volonté désintéressée de donner ses œuvres. Toutefois, l’administration fiscale peut requalifier la donation si…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Un salarié d’une société spécialisée dans la production d’œuvres audiovisuelles a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. En tant qu’auteur du scénario et des dialogues d’un film destiné aux enfants, il détenait des droits de propriété intellectuelle. Son employeur a commercialisé ces œuvres sous forme de livres et de CD, les exploitant lors de…
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CJUE, 27 février 2020
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En matière de production audiovisuelle, les marques jugées contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées. La CJUE a validé la marque « Fack Ju Göhte » pour une comédie allemande, considérant qu’elle n’était pas perçue comme moralement inacceptable par le public germanophone. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans l’art, qui doit…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Les marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Selon l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque ne peut plus contester la validité d’une marque similaire si son usage a été toléré pendant cinq ans. Bien que ce titulaire puisse agir en nullité en cas de risque de confusion, son action sera irrecevable si la marque a été déposée…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Pour éviter la déchéance de ses droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes de son enregistrement. Dans le cas de la marque Terafor, l’absence d’usage sérieux pour les produits de la classe 30 a conduit à la confirmation de la déchéance. En revanche, pour les autres classes, l’usage a été reconnu, même…
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Cour d’appel de Rennes, 25 février 2020
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La société CHANEL a contesté la revente de ses produits cosmétiques par un particulier à EASY CASH, arguant une violation de ses droits de distribution exclusive. Cependant, la Cour a rappelé que le droit de revente d’un consommateur ne peut être restreint si les produits ont été mis sur le marché avec l’autorisation de la…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 février 2020
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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La classification des documentaires par la SCAM influence directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé dans la catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels…
