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INPI, 27 mai 2020
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Le suffixe « lib » dans « Doctolib » est crucial pour identifier ses services de gestion de rendez-vous. La marque « Pharmalib » a été refusée en raison d’un risque de confusion trop élevé avec Doctolib. L’appréciation de ce risque repose sur une évaluation globale des signes, tenant compte de leur similitude visuelle, auditive…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Un contrat d’édition est nul si aucun nombre d’exemplaires minimum n’est précisé pour le premier tirage, ni de montant à-valoir pour l’auteur. Selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle, cette obligation vise à garantir une rémunération adéquate à l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits. L’absence de ces engagements constitue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Pour qu’un pacte de préférence sur les droits d’auteur soit valide, il doit inclure une limitation sur le genre littéraire et le nombre d’ouvrages. Selon l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour des œuvres futures de genres déterminés, limité à cinq ouvrages…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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L’affaire ACER illustre la complexité des redevances pour copie privée. La société, reconnue pour ses matériels informatiques, a été condamnée à verser un million d’euros à Copie France. Malgré sa contestation, les juges ont validé les barèmes établis, soulignant que les copies illicites ne sont pas assujetties à cette rémunération. Les copies de sauvegarde, bien…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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L’affaire Miro illustre les enjeux liés à l’authenticité des œuvres d’art. L’ADOM, responsable de la défense des œuvres de Miró, a le pouvoir de détruire celles jugées contrefaites. Dans ce cas, la société Sowa a demandé la restitution d’une œuvre, mais l’ADOM a confirmé qu’elle pourrait être saisie pour destruction. Malgré les tentatives de Sowa…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
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Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2020
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La gérante d’une discothèque a conclu un accord avec la SACEM pour échelonner le paiement d’un arriéré de près de 7000 euros. Cet accord reste opposable même en cas de cessation d’activité. En cas de non-respect des obligations, la gérante s’expose à des pénalités, incluant l’exigibilité immédiate des sommes dues, multipliées par trois fois le…
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Cour d’appel de Colmar, 11 mai 2020
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Changer de producteur musical est un droit pour l’artiste, qui, après avoir rompu valablement son contrat avec une société de production, n’est plus lié à celle-ci. À partir de la date de rupture, l’ancien producteur ne peut revendiquer aucun droit sur la carrière ou le contenu artistique de l’artiste. Ce dernier est libre de s’engager…
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Cour d’appel de Colmar, 11 mai 2020
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Les conditions d’enregistrement d’un titre musical sont soumises au conseil des prud’hommes, tandis que la propriété intellectuelle relève du tribunal de grande instance. La clause d’exclusivité d’un contrat d’enregistrement engage l’artiste salarié à respecter ses obligations contractuelles. En revanche, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au contenu artistique créé par l’auteur-employé, qui…
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Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2020
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La restauration d’une œuvre d’art nécessite un contrat clair, évitant ainsi les ambiguïtés d’une simple attestation. En l’absence de précision, le restaurateur pourrait revendiquer une part de propriété sur l’œuvre. Dans une affaire récente, l’attestation manquait de clarté sur la nature du partage, ne reflétant pas l’intention de la propriétaire de partager uniquement les recettes…
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Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2020
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L’œuvre musicale se définit par la mélodie, l’harmonie et la rythmique, où la mélodie joue un rôle central. La reprise, même partielle, d’une mélodie identifiable dans une œuvre seconde peut constituer une contrefaçon. L’originalité d’une œuvre se manifeste par l’empreinte personnelle de son créateur, résultant d’un effort créatif. Cette originalité doit être évaluée dans son…
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Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2020
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La contrefaçon d’œuvre musicale peut être écartée par la preuve d’une rencontre fortuite, bien que cette exception soit rarement acceptée par les tribunaux. Dans une affaire récente, un rapport d’expertise a révélé de « très fortes similitudes » entre deux œuvres, notamment sur 16 mesures. L’auteur poursuivi a cependant démontré que la diffusion limitée de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2020
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La Cour a infirmé le jugement initial qui avait reconnu les œuvres « Aïcha I » et « Aïcha 2 » comme contrefaçons de « For Ever », condamnant plusieurs parties à verser des dommages et intérêts à M. [X]. En cassation, la demande de M. [X] a été rejetée, et il a été débouté de toutes ses demandes. La Cour…
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CJUE, 2 avril 2020
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Ainsi, les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances. Cette décision repose sur le…
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Cour de cassation, 17 mars 2020
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Lors d’une rave party non déclarée, seuls les organisateurs sont pénalement responsables selon l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. L’affaire Tecknival, qui s’est déroulée sur l’ancienne base aérienne de Marigny en avril 2018, illustre cette règle. Bien que des ravers aient été poursuivis pour avoir utilisé du matériel de sonorisation, ils ont…
