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Cour d’appel de Colmar, 27 avril 2022
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La Cour a confirmé que la niche-litière ‘POOPOOPEEDO’ est une œuvre de collaboration, partageant ainsi les droits d’auteur entre plusieurs créateurs. Monsieur [R] [Y] a vu sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale déclarée irrecevable, tandis que sa demande de provision pour préjudice matériel a été jugée recevable. La décision du premier juge…
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INPI, 15 avril 2022
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2022
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Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022
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Le contrat de travail des délégués régionaux de sociétés de gestion collective inclut une part variable liée à des objectifs commerciaux. En mars 2016, l’employeur a modifié ces objectifs, précisant que les avances sur rémunération variable déjà versées restaient acquises. Bien que la rémunération variable soit contractualisée, la fixation des objectifs relève du pouvoir de…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2022
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2022
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En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement ne bénéficie pas de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. La responsabilité personnelle du gérant est engagée pour une faute intentionnelle, détachable de ses fonctions, qui dépasse la simple mauvaise gestion. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2022
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 08 mars 2022
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En cas de liquidation d’une société sans cession de fonds de commerce, l’ancien dirigeant perd ses droits sur la marque, car la personnalité morale et le patrimoine de la société disparaissent. En revanche, si le fonds de commerce est cédé, l’acquéreur hérite des marques et autres actifs, mais l’ancien dirigeant devient un tiers. Il ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022
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La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2022
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la détention d’œuvres d’art contrefaites, mais son application ne peut être rétroactive. En effet, selon l’article 112-1 du code pénal, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission sont punissables. Dans le cas de M. [L], la cour d’appel a déclaré sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2021
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2021
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour de cassation, 23 juin 2021
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L’originalité d’une œuvre peut se manifester dans une partie spécifique, nécessitant une évaluation par rapport à des créations antérieures. Dans le cas de la société LALIQUE, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de la tige des verres ‘100 Points’ n’était pas suffisamment démontrée. Malgré des caractéristiques esthétiques mises en avant, telles que les…
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Cour de cassation, 19 mai 2021
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Dans l’affaire opposant M. [P] à la société Azilis et aux ayants droit de [K] [A], la question centrale concerne la copropriété des planches originales de bandes dessinées. M. [P] revendique des droits sur ces œuvres, arguant qu’il est copropriétaire des planches en tant que supports matériels des créations. Il dénonce également des actes de…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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La Cour d’appel a infirmé le jugement précédent, déclarant M. [XX] recevable à agir sur le fondement du droit moral pour plusieurs œuvres, dont ‘Que serais-je sans toi’ et ‘Au bout de mon âge’. Cependant, il a été jugé irrecevable pour d’autres œuvres composites, où des tiers sont reconnus comme auteurs. Cette décision soulève des…
