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Cour d’appel de Douai, 19 novembre 2024, RG n° 24/00474
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Demande de péremption d’instance Par conclusions déposées le 9 mai 2023, Mme [M] [V] et M. [I] [C] sollicitent la constatation de la péremption d’instance, en vertu de l’article 386 du code de procédure civile, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la condamnation dans les deux ans suivant l’ordonnance. Ils…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.346
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02402
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 concernent le même jugement émis par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Les parties impliquées dans ces affaires sont identiques, ce qui crée un lien significatif entre elles. Justification de la Jonction Il a été établi qu’il est dans…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.344
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Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024 Le demandeur a épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué en exerçant ce droit le 9 août 2024, rendant ainsi irrecevable toute nouvelle demande de pourvoi contre la même décision. Examen du pourvoi formé le 9 août 2024 M. [T] a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/04139
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Contexte de l’affaire La SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024. Par la suite, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER le 12 juin 2024, dans le même tribunal.…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte de l’Affaire M. [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 février 2024, par une déclaration datée du 19 février 2024. Cet appel concerne l’ensemble des dispositions du jugement initial. Demandes de M. [Z] Dans ses conclusions du 25 avril 2024, M. [Z] sollicite la cour pour qu’elle déclare son appel recevable et…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.123
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/19203
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Désistement de l’appelante Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par le biais de conclusions datées du 12 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Désistements des co-appelants Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F] ont également procédé à…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/07003
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Interjection d’Appel Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M]. Désistement de l’Appel Par courrier daté du 30 octobre 2024, la S.A.S. [10], représentée…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 23/03043
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Contexte des pourparlers Les parties impliquées dans cette affaire ont engagé des discussions depuis plusieurs mois. Cependant, malgré leurs efforts, elles n’ont pas réussi à parvenir à un accord définitif. Références légales Les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Ces…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur demande visait à obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/06150
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Contexte de l’affaire Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, et Monsieur Didier FORTON, Juge, sont les membres du tribunal ayant examiné la demande de rectification d’un jugement. Demandeur Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], résidant à [Adresse 1], est représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.701
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.304
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Contexte de l’affaire La personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédure La relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, ce qui empêche le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de juger l’affaire. Décision de la Cour…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/00517
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Contexte Juridique Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, cette affaire se déroule dans le cadre des dispositions légales régissant le désistement d’instance et d’action. Désistement de l’Appelant Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’instance et d’action au conseiller…
