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Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/01532
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Contexte de l’affaire La SAS BBL CARGO a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 août 2023, lui permettant de procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS QUIETUDE. Cette saisie a été effectuée par acte du 5 septembre 2023 et dénoncée le 11…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO. L’affaire a été référencée sous le numéro RG 23/01173. Radiation de l’affaire Le 1er mars 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée. Cette mesure est considérée comme une action administrative interne, nécessitant le…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.840
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 24/03447
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 février 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement condamnant la Sas Davai Renovation à verser à la Sas Rent a Car la somme de 20.500,74 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 80 €. Le tribunal a également mis hors de cause M.…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.128
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article L. 450-4 du code de commerce, tel qu’interprété par la Cour de cassation. Elle soulève des préoccupations sur le droit à un recours effectif, les garanties légales du droit de propriété, de la vie privée, du secret des correspondances, ainsi que le principe d’égalité…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES de leurs demandes. Il a condamné in solidum ces deux entités à verser à la société LODHI INTERPRISE des sommes totalisant 26.560,78 euros, incluant des dommages et…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 janvier 2025, RG n° 24/00727
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Désistement de M. [H] [Y] M. [H] [Y] a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la fin de la procédure en cours. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement du tribunal. Frais et dépens Il a été stipulé que…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02752
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Décision de la Cour Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre, avons pris acte du désistement d’instance et d’action de Mme [N] [I]. Ce désistement entraîne un acquiescement à la décision qui a été attaquée. Conséquences du Désistement En conséquence de ce désistement, la décision déférée est déclarée définitive. Cela signifie qu’aucun appel supplémentaire ne pourra…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15099
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a engagé une procédure en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023, en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. En réponse, la SAS ERDE a assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15208
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [I] [B] [E] épouse [H] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15100
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de cette affaire est établi. Assignation Initiale Madame [N] [V] épouse [O] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de l’Instance Par des conclusions notifiées…
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Cour d’appel de Colmar, 6 janvier 2025, RG n° 24/02044
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Contexte Juridique Les articles 385, 396, 397, et 399 à 405 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en matière de contentieux. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le bon déroulement des affaires devant les tribunaux. Appel Interjeté Un appel a été interjeté le 27 mai 2024 contre une décision rendue le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/11866
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Exposé du litige Par acte du 5 septembre 2023, Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le tribunal judiciaire de Paris pour annuler trois commandements de payer datés du 21 août 2023. La CNBF, par conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2024, demande au juge de déclarer le tribunal…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11298
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Désistement d’instance et d’action Le demandeur a décidé de se désister de l’instance et de l’action, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré le désistement d’instance et d’action comme étant parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Conséquences financières Les dépens…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15069
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 24 novembre 2023 par Madame [M] [V]. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [M] [V] a décidé de se désister…
