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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 15/00337
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Contexte de l’Affaire M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, avec une assignation délivrée les 16 et 17 septembre 2014. Désistement de M. [D] Le 5 décembre 2024, M. [D] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du Désistement La société…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de jonction Il a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N°…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/02575
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Informations Générales L’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/02575, avec une saisine effectuée le 26 avril 2024. La décision contestée a été rendue le 15 avril 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1]. Parties Impliquées L’appelante est la société LE BILBOQUET SARL, représentée par Me Christophe LHERMITTE de la…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02425
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légales Cette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des appels. Possibilité de recours La décision peut être contestée par simple requête…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01737
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Non-comparution du défendeur et office du juge L’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sur le fond même si le défendeur ne se présente pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 473 précise que le jugement est rendu par défaut si la décision est…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/01388
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Compétence et Caducité de l’Appel Le conseiller de la mise en état a été déclaré compétent pour statuer sur l’affaire. Il a prononcé la caducité de l’appel formé par M. [D] [B] le 9 juillet 2024, concernant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal rendu le 23 avril 2024. Condamnation de M. [D] [B] M.…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.310
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/59576
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Contexte de l’assignation La SA Natixis Wealth Management a assigné en référé Mme [W] [C] le 21 décembre 2023, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € en remboursement de sommes dues, ainsi que des intérêts au taux STR de 6 % depuis le 12 mai 2023. La société a également sollicité l’anatocisme des…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Non-respect des délais…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/04869
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Informations Générales L’affaire concerne un appel enregistré sous le numéro RG 24/04869, saisi par la 4ème Chambre. La déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024, visant une décision rendue le 28 mai 2024 par le Tribunal de [Localité 1]. Parties Impliquées L’appelant, [G] [D], est un entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.328
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Examen des recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Condamnation financière La Cour a également fixé à 2…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement aux procédures légales. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire invalide. Charge des…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
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Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Cela signifie que ces entités ne sont plus parties prenantes dans le litige en cours. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.257
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/08820
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Assignation de Mme [Y] Mme [Y] a délivré une assignation le 20 juin 2024 à l’encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE. Désistement d’instance et d’action Le 6 janvier 2025, Mme [Y] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Conséquences du désistement Le tribunal a constaté que le désistement d’instance et…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
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Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03085
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Décision de désistement M. [T] [N] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action, ce qui implique un acquiescement à la décision qui avait été contestée. Conséquences de la décision En raison de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépens M. [T] [N]…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.189
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence,…
