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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
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La liberté d’expression sur les forums de discussion est un droit fondamental, mais elle ne doit pas servir de prétexte à l’injure. L’injure se définit comme toute expression outrageante ou méprisante, sans imputation de faits. Des termes tels que « fantoche » ou « arnaque » illustrent ce type de propos. Ainsi, bien que chacun puisse critiquer, il est…
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Cour d’appel de Nancy, 13 septembre 2010
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Cour d’appel de Nancy, 13 septembre 2010
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Cour d’appel de Nancy, 13 septembre 2010
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2010
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Clara Morgane a obtenu gain de cause contre Prisma Presse pour la publication d’un dossier intitulé « BIMBO Ça peut rapporter gros », qui portait atteinte à sa vie privée. Le tribunal a jugé que la mention de ses études et la diffusion d’une photo sans autorisation constituaient des violations de son image. En revanche, les informations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2010
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Clara Morgane a obtenu gain de cause contre Prisma Presse pour la publication d’un dossier intitulé « BIMBO Ça peut rapporter gros », qui portait atteinte à sa vie privée. Le tribunal a jugé que la mention de ses études et la diffusion d’une photo sans autorisation constituaient des violations de son image. En revanche, les informations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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L’article 37 de la loi sur la liberté de la presse ne protège que les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. Ainsi, un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ne bénéficie pas de cette protection. De plus, les personnes mises en cause doivent avoir un lien direct entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Mme X a intenté une action contre TF1 pour atteinte à sa vie privée, suite à l’enregistrement et à la diffusion de ses paroles et images sans son consentement dans l’émission « Sans aucun doute ». Les juges ont affirmé que toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Pierre Falcone a intenté une action en diffamation contre la Tribune suite à un article l’accusant de corruption dans un contrat d’autoroutes en Algérie. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le journal, soulignant que, bien que l’article visait à informer, il manquait de prudence en l’absence de preuves tangibles. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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L’article 37 de la loi sur la liberté de la presse ne protège que les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. Ainsi, un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ne bénéficie pas de cette protection. De plus, les personnes mises en cause doivent avoir un lien direct entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Mme X a intenté une action contre TF1 pour atteinte à sa vie privée, suite à l’enregistrement et à la diffusion de ses paroles et images sans son consentement dans l’émission « Sans aucun doute ». Les juges ont affirmé que toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Pierre Falcone a intenté une action en diffamation contre la Tribune suite à un article l’accusant de corruption dans un contrat d’autoroutes en Algérie. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le journal, soulignant que, bien que l’article visait à informer, il manquait de prudence en l’absence de preuves tangibles. Le tribunal a…
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Cour de cassation, 29 juin 2010
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La notion de contrôle d’une société au sens du droit de la concurrence ne se limite pas à la participation au capital. Elle peut également être définie par l’influence déterminante sur la gestion d’une autre entité, notamment à travers les droits de vote. Selon l’article L. 233-31 du Code de commerce, plusieurs personnes agissant de…
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Cour de cassation, 29 juin 2010
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La notion de contrôle d’une société au sens du droit de la concurrence ne se limite pas à la participation au capital. Elle peut également être définie par l’influence déterminante sur la gestion d’une autre entité, notamment à travers les droits de vote. Selon l’article L. 233-31 du Code de commerce, plusieurs personnes agissant de…
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Cour de cassation, 29 juin 2010
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La notion de contrôle d’une société au sens du droit de la concurrence ne se limite pas à la participation au capital. Elle peut également être définie par l’influence déterminante sur la gestion d’une autre entité, notamment à travers les droits de vote. Selon l’article L. 233-31 du Code de commerce, plusieurs personnes agissant de…
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Cour de cassation, 25 juin 2010
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En 2010, la Cour de cassation a relaxé le groupe de rap La Rumeur, poursuivi pour diffamation par des syndicats de police. Les paroles incriminées, « Insécurité sous la plume d’un barbare », publiées dans le livret de leur premier album, n’imputaient aucun fait précis pouvant être prouvé. Bien que jugées injurieuses, ces paroles ne constituaient pas…
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Cour de cassation, 25 juin 2010
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En 2010, la Cour de cassation a relaxé le groupe de rap La Rumeur, poursuivi pour diffamation par des syndicats de police. Les paroles incriminées, « Insécurité sous la plume d’un barbare », publiées dans le livret de leur premier album, n’imputaient aucun fait précis pouvant être prouvé. Bien que jugées injurieuses, ces paroles ne constituaient pas…
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Cour de cassation, 25 juin 2010
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En 2010, la Cour de cassation a relaxé le groupe de rap La Rumeur, poursuivi pour diffamation par des syndicats de police. Les paroles incriminées, « Insécurité sous la plume d’un barbare », publiées dans le livret de leur premier album, n’imputaient aucun fait précis pouvant être prouvé. Bien que jugées injurieuses, ces paroles ne constituaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
