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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 février 2011, a affirmé que la mention du nom de l’auteur journaliste, limitée aux ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas pleinement le droit au nom, un aspect essentiel du droit moral. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître et de protéger…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La clause de cessation permet à un journaliste de rompre son contrat en cas de changement notable de l’orientation éditoriale de son employeur, mais uniquement si ce changement nuit à son honneur ou à sa réputation. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, le journaliste n’est pas tenu de respecter son préavis et a droit…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 février 2011, a affirmé que la mention du nom de l’auteur journaliste, limitée aux ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas pleinement le droit au nom, un aspect essentiel du droit moral. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître et de protéger…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La Cour de cassation a relaxé Canal + et son directeur du délit de diffamation envers Clearstream banking, qui avait dénoncé des propos diffamatoires diffusés dans l’émission « 90 minutes ». La Cour a censuré les juges du fond, affirmant que l’intérêt général du sujet et le sérieux de l’enquête menée par un journaliste d’investigation justifiaient les…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La Cour de cassation a censuré une décision antérieure concernant la société Editions des Arènes, poursuivie pour diffamation suite à la publication de « Révélations » sur l’affaire Clearstream. Les juges du fond avaient jugé que l’auteur n’avait pas fait preuve de prudence dans ses propos. Cependant, la Cour a estimé que l’intérêt général du…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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Le magazine Entrevue a publié un article intitulé « Quick, Enquête Hygiène alimentaire bafouée… Dans les cuisines d’un restaurant Quick ». Les juges d’appel avaient déclaré l’assignation de la société France Quick irrecevable, mais cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont affirmé que l’assignation était valable, car elle précisait clairement…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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Dans l’affaire Clearstream, M.A a poursuivi le journal Libération pour diffamation après la publication d’un article contenant des extraits de son interrogatoire. M.A soutenait que la présentation tronquée des propos lui imputait une implication dans des réseaux de financement occulte. Cependant, la Cour de cassation a rejeté la plainte, estimant que la suppression de certaines…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La Cour de cassation a relaxé Canal + et son directeur du délit de diffamation envers Clearstream banking, qui avait dénoncé des propos diffamatoires diffusés dans l’émission « 90 minutes ». La Cour a censuré les juges du fond, affirmant que l’intérêt général du sujet et le sérieux de l’enquête menée par un journaliste d’investigation justifiaient les…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La Cour de cassation a censuré une décision antérieure concernant la société Editions des Arènes, poursuivie pour diffamation suite à la publication de « Révélations » sur l’affaire Clearstream. Les juges du fond avaient jugé que l’auteur n’avait pas fait preuve de prudence dans ses propos. Cependant, la Cour a estimé que l’intérêt général du…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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Le magazine Entrevue a publié un article intitulé « Quick, Enquête Hygiène alimentaire bafouée… Dans les cuisines d’un restaurant Quick ». Les juges d’appel avaient déclaré l’assignation de la société France Quick irrecevable, mais cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont affirmé que l’assignation était valable, car elle précisait clairement…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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Dans l’affaire Clearstream, M.A a poursuivi le journal Libération pour diffamation après la publication d’un article contenant des extraits de son interrogatoire. M.A soutenait que la présentation tronquée des propos lui imputait une implication dans des réseaux de financement occulte. Cependant, la Cour de cassation a rejeté la plainte, estimant que la suppression de certaines…
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Cour de cassation, 1 février 2011
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Dans l’affaire opposant le directeur du port de plaisance de Saint-Tropez à VSD, la Cour de cassation a rejeté la demande de condamnation pour diffamation. L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 vise la diffamation envers des personnes exerçant une mission de service public, mais la Semagest, gestionnaire du port, ne dispose pas…
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Cour de cassation, 1 février 2011
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Dans l’affaire opposant le directeur du port de plaisance de Saint-Tropez à VSD, la Cour de cassation a rejeté la demande de condamnation pour diffamation. L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 vise la diffamation envers des personnes exerçant une mission de service public, mais la Semagest, gestionnaire du port, ne dispose pas…
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Cour de cassation, 1 février 2011
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Dans l’affaire opposant le directeur du port de plaisance de Saint-Tropez à VSD, la Cour de cassation a rejeté la demande de condamnation pour diffamation. L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 vise la diffamation envers des personnes exerçant une mission de service public, mais la Semagest, gestionnaire du port, ne dispose pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Cour de cassation, 18 janvier 2011
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Dans le cadre d’une lutte électorale, les tribunaux adoptent une approche plus souple concernant les délits de presse. L’intention d’informer les électeurs sur un candidat peut justifier des propos diffamatoires, à condition qu’ils soient formulés dans un débat politique. Par exemple, des accusations portées contre un maire, l’accusant de « spéculation immobilière » au détriment…
