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Cour de cassation, 29 mars 2011
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L’outrage, selon l’article 434-24 du code pénal, désigne toute expression injurieuse ou diffamatoire dirigée contre un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. Cela inclut les propos publics remettant en question le professionnalisme et l’impartialité d’un magistrat. Ces déclarations, qui peuvent nuire à l’intégrité de la justice, sont sévèrement réprimées. La jurisprudence souligne l’importance de protéger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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La protection de la mémoire des défunts permet aux héritiers d’agir en cas de diffamation, mais l’identification du défunt est essentielle. Dans le cas d’allégations visant un groupe de femmes tondues pour avoir eu des relations avec des Allemands durant l’Occupation, l’ampleur du groupe empêche l’identification individuelle. Ainsi, les propos de M. Y, qui minimisent…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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En cas d’action concertée entre deux sociétés visant à contrôler une entreprise de presse, ce contrôle de fait est considéré comme une cession. Les journalistes de cette entreprise peuvent alors invoquer les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail, notamment en ce qui concerne la prise de participation dans le journal Libération. Cette…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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Dans l’affaire Grégory, le livre « Grégory, la machination familiale » a été jugé non diffamatoire. La juridiction a souligné que la reproduction de témoignages et d’éléments d’enquête ne constitue pas une atteinte à l’honneur, même si cela ravive la douleur des proches. Les propos critiqués visent à retracer une enquête complexe, sans imputer de…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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En cas d’action concertée entre deux sociétés visant à contrôler une entreprise de presse, ce contrôle de fait est considéré comme une cession. Les journalistes de cette entreprise peuvent alors invoquer les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail, notamment en ce qui concerne la prise de participation dans le journal Libération. Cette…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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La protection de la mémoire des défunts permet aux héritiers d’agir en cas de diffamation, mais l’identification du défunt est essentielle. Dans le cas d’allégations visant un groupe de femmes tondues pour avoir eu des relations avec des Allemands durant l’Occupation, l’ampleur du groupe empêche l’identification individuelle. Ainsi, les propos de M. Y, qui minimisent…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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Dans l’affaire Grégory, le livre « Grégory, la machination familiale » a été jugé non diffamatoire. La juridiction a souligné que la reproduction de témoignages et d’éléments d’enquête ne constitue pas une atteinte à l’honneur, même si cela ravive la douleur des proches. Les propos critiqués visent à retracer une enquête complexe, sans imputer de…
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Cour de cassation, 15 mars 2011
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En cas d’action concertée entre deux sociétés visant à contrôler une entreprise de presse, ce contrôle de fait est considéré comme une cession. Les journalistes de cette entreprise peuvent alors invoquer les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail, notamment en ce qui concerne la prise de participation dans le journal Libération. Cette…
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Cour de cassation, 2 mars 2011
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Des élections pour le comité d’établissement et les délégués du personnel ont eu lieu chez France Télévisions. Le syndicat SNJ a contesté l’absence d’un collège distinct pour les journalistes, arguant que cela contrevenait aux dispositions de l’article L. 2324-12 du Code du travail. La Cour de cassation a confirmé que la création d’un tel collège…
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Cour de cassation, 2 mars 2011
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Des élections pour le comité d’établissement et les délégués du personnel ont eu lieu chez France Télévisions. Le syndicat SNJ a contesté l’absence d’un collège distinct pour les journalistes, arguant que cela contrevenait aux dispositions de l’article L. 2324-12 du Code du travail. La Cour de cassation a confirmé que la création d’un tel collège…
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Cour de cassation, 2 mars 2011
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Un directeur adjoint qui divulgue des documents de son employeur lors d’un café-débat, en dépit de son obligation de réserve, risque un licenciement pour faute grave. Cette situation illustre le délicat équilibre entre l’obligation de réserve et la liberté d’expression. En effet, la divulgation d’informations confidentielles, même dans un cadre privé, peut entraîner des conséquences…
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Cour de cassation, 2 mars 2011
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Des élections pour le comité d’établissement et les délégués du personnel ont eu lieu chez France Télévisions. Le syndicat SNJ a contesté l’absence d’un collège distinct pour les journalistes, arguant que cela contrevenait aux dispositions de l’article L. 2324-12 du Code du travail. La Cour de cassation a confirmé que la création d’un tel collège…
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Cour de cassation, 2 mars 2011
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Un directeur adjoint qui divulgue des documents de son employeur lors d’un café-débat, en dépit de son obligation de réserve, risque un licenciement pour faute grave. Cette situation illustre le délicat équilibre entre l’obligation de réserve et la liberté d’expression. En effet, la divulgation d’informations confidentielles, même dans un cadre privé, peut entraîner des conséquences…
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Cour de cassation, 17 février 2011
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Le Syndicat des avocats libres (Cosal) a été condamné pour injure publique après avoir publié un article illustré d’un montage photographique controversé. Ce montage, remplaçant un symbole nazi par le sigle UJA, a suscité des poursuites disciplinaires pour manquement à la délicatesse. Bien qu’une relaxe ait été prononcée en appel, la Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 17 février 2011
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Le Syndicat des avocats libres (Cosal) a été condamné pour injure publique après avoir publié un article illustré d’un montage photographique controversé. Ce montage, remplaçant un symbole nazi par le sigle UJA, a suscité des poursuites disciplinaires pour manquement à la délicatesse. Bien qu’une relaxe ait été prononcée en appel, la Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 17 février 2011
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Le Syndicat des avocats libres (Cosal) a été condamné pour injure publique après avoir publié un article illustré d’un montage photographique controversé. Ce montage, remplaçant un symbole nazi par le sigle UJA, a suscité des poursuites disciplinaires pour manquement à la délicatesse. Bien qu’une relaxe ait été prononcée en appel, la Cour de cassation a…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 février 2011, a affirmé que la mention du nom de l’auteur journaliste, limitée aux ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas pleinement le droit au nom, un aspect essentiel du droit moral. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître et de protéger…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2011
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La clause de cessation permet à un journaliste de rompre son contrat en cas de changement notable de l’orientation éditoriale de son employeur, mais uniquement si ce changement nuit à son honneur ou à sa réputation. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, le journaliste n’est pas tenu de respecter son préavis et a droit…
