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Cour de cassation, 27 avril 2011
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Le délit de diffamation est évalué avec rigueur, surtout lorsqu’il concerne des événements d’actualité ou d’importance historique. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’auteur d’un ouvrage sur les « khmers rouges » a été relaxé. Les passages incriminés, touchant à un sujet d’intérêt général lié à l’histoire récente du Cambodge, respectaient les limites de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Cour de cassation, 27 avril 2011
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Les associations comme le MRAP, la LDH et la FNDIRP peuvent se constituer parties civiles dans des procédures liées aux délits de presse, conformément à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition permet à toute association déclarée depuis au moins cinq ans, ayant pour but de défendre les intérêts des déportés,…
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Cour de cassation, 27 avril 2011
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Le délit de diffamation est évalué avec rigueur, surtout lorsqu’il concerne des événements d’actualité ou d’importance historique. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’auteur d’un ouvrage sur les « khmers rouges » a été relaxé. Les passages incriminés, touchant à un sujet d’intérêt général lié à l’histoire récente du Cambodge, respectaient les limites de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La vie privée ne peut être invoquée lorsque la personne concernée a elle-même divulgué des informations la concernant, ou lorsqu’elle est au cœur d’un fait d’actualité judiciaire très médiatisé. Dans le cas de Zahia, qui a partagé publiquement ses relations avec des footballeurs dans une interview, elle ne peut pas revendiquer une atteinte à sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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Le magazine Le Point a été condamné à verser 6 000 euros à Marin KARMITZ pour diffamation, suite à un article affirmant à tort que ses comptes bancaires avaient été saisis. Cette allégation, portant atteinte à la considération de KARMITZ, a été jugée sans fondement et contraire à la bonne foi. Les juges ont cependant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La vie privée ne peut être invoquée lorsque la personne concernée a elle-même divulgué des informations la concernant, ou lorsqu’elle est au cœur d’un fait d’actualité judiciaire très médiatisé. Dans le cas de Zahia, qui a partagé publiquement ses relations avec des footballeurs dans une interview, elle ne peut pas revendiquer une atteinte à sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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Le magazine Le Point a été condamné à verser 6 000 euros à Marin KARMITZ pour diffamation, suite à un article affirmant à tort que ses comptes bancaires avaient été saisis. Cette allégation, portant atteinte à la considération de KARMITZ, a été jugée sans fondement et contraire à la bonne foi. Les juges ont cependant…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
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Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
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Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
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Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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Selon l’article L 7111-6 du code du travail, la carte d’identité professionnelle ne prouve pas la date de début d’activité d’un journaliste. Pour établir la qualité de journaliste professionnel, il faut démontrer un lien de subordination et que l’essentiel des revenus provient de cette activité. Dans une affaire, une pigiste n’a pas pu prouver que…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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Selon l’article L 7111-6 du code du travail, la carte d’identité professionnelle ne prouve pas la date de début d’activité d’un journaliste. Pour établir la qualité de journaliste professionnel, il faut démontrer un lien de subordination et que l’essentiel des revenus provient de cette activité. Dans une affaire, une pigiste n’a pas pu prouver que…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
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La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
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Cour de cassation, 29 mars 2011
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L’outrage, selon l’article 434-24 du code pénal, désigne toute expression injurieuse ou diffamatoire dirigée contre un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. Cela inclut les propos publics remettant en question le professionnalisme et l’impartialité d’un magistrat. Ces déclarations, qui peuvent nuire à l’intégrité de la justice, sont sévèrement réprimées. La jurisprudence souligne l’importance de protéger…
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Cour de cassation, 29 mars 2011
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L’outrage, selon l’article 434-24 du code pénal, désigne toute expression injurieuse ou diffamatoire dirigée contre un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. Cela inclut les propos publics remettant en question le professionnalisme et l’impartialité d’un magistrat. Ces déclarations, qui peuvent nuire à l’intégrité de la justice, sont sévèrement réprimées. La jurisprudence souligne l’importance de protéger…
