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Cour d’appel d’Aix-en-Provence en Provence, 12 mai 2011
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La LICRA a intenté une action contre le Front National et Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, suite à une affiche électorale intitulée « Non à l’islamisme ». Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la LICRA n’avait pas prouvé l’implication matérielle des responsables du parti dans la distribution de l’affiche. Selon…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence en Provence, 12 mai 2011
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La LICRA a intenté une action contre le Front National et Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, suite à une affiche électorale intitulée « Non à l’islamisme ». Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la LICRA n’avait pas prouvé l’implication matérielle des responsables du parti dans la distribution de l’affiche. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2011
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François-Marie Banier a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Marianne pour diffamation, suite à un article affirmant qu’il avait « raflé » des tableaux de Liliane Bettencourt. Les juges ont estimé que cette affirmation, sans fondement factuel, manquait de prudence. Le terme « rafler », souvent perçu comme synonyme de « voler », suggère un comportement répréhensible, impliquant un abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2011
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François-Marie Banier a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Marianne pour diffamation, suite à un article affirmant qu’il avait « raflé » des tableaux de Liliane Bettencourt. Les juges ont estimé que cette affirmation, sans fondement factuel, manquait de prudence. Le terme « rafler », souvent perçu comme synonyme de « voler », suggère un comportement répréhensible, impliquant un abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale dans le domaine de la presse, car elle désigne la personne légalement responsable des contenus publiés. Contrairement au directeur de la rédaction, qui est mentionné dans l’ours d’un magazine, le directeur de publication est souvent le directeur même du magazine. En cas de délit de presse, seul…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale dans le domaine de la presse, car elle désigne la personne légalement responsable des contenus publiés. Contrairement au directeur de la rédaction, qui est mentionné dans l’ours d’un magazine, le directeur de publication est souvent le directeur même du magazine. En cas de délit de presse, seul…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette…
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Cour de cassation, 28 avril 2011
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La publication par Le Point d’actes de procédure de l’enquête Bettencourt enfreint l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant la diffusion d’actes criminels avant leur lecture en audience publique. Cette violation expose l’éditeur à une amende de 3 750 euros et à une éventuelle réparation du préjudice moral, comme en témoigne la…
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Cour de cassation, 28 avril 2011
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La publication par Le Point d’actes de procédure de l’enquête Bettencourt enfreint l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant la diffusion d’actes criminels avant leur lecture en audience publique. Cette violation expose l’éditeur à une amende de 3 750 euros et à une éventuelle réparation du préjudice moral, comme en témoigne la…
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Cour de cassation, 28 avril 2011
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La liberté d’expression du sportif est un droit fondamental, tant dans le cadre de son activité professionnelle que dans sa vie personnelle. Ainsi, un joueur de football, comme Juan Luis Montero, peut critiquer son entraîneur sans que cela constitue un abus, surtout dans le contexte d’une polémique médiatique. De plus, le dépôt d’une plainte pour…
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Cour de cassation, 28 avril 2011
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La publication par Le Point d’actes de procédure de l’enquête Bettencourt enfreint l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant la diffusion d’actes criminels avant leur lecture en audience publique. Cette violation expose l’éditeur à une amende de 3 750 euros et à une éventuelle réparation du préjudice moral, comme en témoigne la…
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Cour de cassation, 28 avril 2011
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La liberté d’expression du sportif est un droit fondamental, tant dans le cadre de son activité professionnelle que dans sa vie personnelle. Ainsi, un joueur de football, comme Juan Luis Montero, peut critiquer son entraîneur sans que cela constitue un abus, surtout dans le contexte d’une polémique médiatique. De plus, le dépôt d’une plainte pour…
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Cour de cassation, 27 avril 2011
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Les associations comme le MRAP, la LDH et la FNDIRP peuvent se constituer parties civiles dans des procédures liées aux délits de presse, conformément à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition permet à toute association déclarée depuis au moins cinq ans, ayant pour but de défendre les intérêts des déportés,…
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Cour de cassation, 27 avril 2011
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Les associations comme le MRAP, la LDH et la FNDIRP peuvent se constituer parties civiles dans des procédures liées aux délits de presse, conformément à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition permet à toute association déclarée depuis au moins cinq ans, ayant pour but de défendre les intérêts des déportés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
