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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. En matière civile, un acte de poursuite est défini comme tout acte par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action. Cependant, les actes administratifs, tels que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Christophe Rocancourt a obtenu gain de cause contre Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée, suite à la publication de « Abus de faiblesse ». Le tribunal a jugé que le livre, en exposant des disputes et des détails intimes de sa vie, constituait une immixtion dans sa sphère privée. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. En matière civile, un acte de poursuite est défini comme tout acte par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action. Cependant, les actes administratifs, tels que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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Dans l’affaire concernant l’article « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine n’a pas pu invoquer l’exception de bonne foi. Bien que l’article ne soit pas motivé par une animosité personnelle, il manquait de légitimité. La couverture d’une bagarre impliquant le fils de Richard Anthony ne relevait pas d’un intérêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La diffamation est présumée faite avec intention de nuire, mais peut être justifiée si le journaliste prouve sa bonne foi. Cela implique de démontrer un but légitime, sans animosité personnelle, et de respecter des exigences de sérieux et de prudence dans l’enquête. Dans le secteur de la presse, la légitimité de traiter des faits divers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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Dans l’affaire concernant l’article « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine n’a pas pu invoquer l’exception de bonne foi. Bien que l’article ne soit pas motivé par une animosité personnelle, il manquait de légitimité. La couverture d’une bagarre impliquant le fils de Richard Anthony ne relevait pas d’un intérêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La diffamation est présumée faite avec intention de nuire, mais peut être justifiée si le journaliste prouve sa bonne foi. Cela implique de démontrer un but légitime, sans animosité personnelle, et de respecter des exigences de sérieux et de prudence dans l’enquête. Dans le secteur de la presse, la légitimité de traiter des faits divers…
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Cour de cassation, 7 juin 2011
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de France 5 pour provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus dans l’émission « C dans l’air » sur la communauté Rom. Le directeur du programme avait été condamné en appel pour des affirmations jugées péremptoires et non étayées, qualifiant cette communauté de criminogène. Cependant, les…
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Cour de cassation, 7 juin 2011
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de France 5 pour provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus dans l’émission « C dans l’air » sur la communauté Rom. Le directeur du programme avait été condamné en appel pour des affirmations jugées péremptoires et non étayées, qualifiant cette communauté de criminogène. Cependant, les…
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Cour de cassation, 7 juin 2011
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de France 5 pour provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus dans l’émission « C dans l’air » sur la communauté Rom. Le directeur du programme avait été condamné en appel pour des affirmations jugées péremptoires et non étayées, qualifiant cette communauté de criminogène. Cependant, les…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2011
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Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2011
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Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2011
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Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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La prescription des délits de presse est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai de prescription est de trois mois. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, interrompt ce délai. Cependant, les conférences du président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de trois mois pour la diffamation publique. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, est interruptif de prescription. Cependant, les conférences du président de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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La prescription des délits de presse est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai de prescription est de trois mois. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, interrompt ce délai. Cependant, les conférences du président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de trois mois pour la diffamation publique. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, est interruptif de prescription. Cependant, les conférences du président de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence en Provence, 12 mai 2011
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La LICRA a intenté une action contre le Front National et Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, suite à une affiche électorale intitulée « Non à l’islamisme ». Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la LICRA n’avait pas prouvé l’implication matérielle des responsables du parti dans la distribution de l’affiche. Selon…
