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Cour de cassation, 7 juillet 2011
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point pour avoir publié un dossier sur l’affaire Bannier/Bettencourt, incluant des pièces de procédure. Les actes de police, considérés comme des actes de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être publiés sans causer un préjudice à la personne concernée.…
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Cour de cassation, 7 juillet 2011
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point pour avoir publié un dossier sur l’affaire Bannier/Bettencourt, incluant des pièces de procédure. Les actes de police, considérés comme des actes de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être publiés sans causer un préjudice à la personne concernée.…
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Cour de cassation, 7 juillet 2011
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point pour avoir publié un dossier sur l’affaire Bannier/Bettencourt, incluant des pièces de procédure. Les actes de police, considérés comme des actes de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être publiés sans causer un préjudice à la personne concernée.…
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Cour de cassation, 6 juillet 2011
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Un salarié ne peut être reconnu comme journaliste professionnel au sens de la Convention collective nationale des journalistes si son employeur, Publicis Dialog, a pour objet social la publicité. Les entreprises dont l’activité principale est la publicité, même si elles réalisent des productions audiovisuelles, ne sont pas considérées comme appartenant au secteur audiovisuel selon la…
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Cour de cassation, 6 juillet 2011
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L’affaire Publicis souligne que les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent généralement pas revendiquer le statut de journaliste. La Cour de cassation a affirmé que ce statut requiert une indépendance éditoriale, ce qui fait défaut dans les publications commandées par des entreprises pour une communication interne. Bien que la salariée ait exercé des tâches…
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Cour de cassation, 6 juillet 2011
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Un salarié ne peut être reconnu comme journaliste professionnel au sens de la Convention collective nationale des journalistes si son employeur, Publicis Dialog, a pour objet social la publicité. Les entreprises dont l’activité principale est la publicité, même si elles réalisent des productions audiovisuelles, ne sont pas considérées comme appartenant au secteur audiovisuel selon la…
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Cour de cassation, 6 juillet 2011
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Un salarié ne peut être reconnu comme journaliste professionnel au sens de la Convention collective nationale des journalistes si son employeur, Publicis Dialog, a pour objet social la publicité. Les entreprises dont l’activité principale est la publicité, même si elles réalisent des productions audiovisuelles, ne sont pas considérées comme appartenant au secteur audiovisuel selon la…
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Cour de cassation, 6 juillet 2011
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L’affaire Publicis souligne que les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent généralement pas revendiquer le statut de journaliste. La Cour de cassation a affirmé que ce statut requiert une indépendance éditoriale, ce qui fait défaut dans les publications commandées par des entreprises pour une communication interne. Bien que la salariée ait exercé des tâches…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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La société Ricard a intenté une action en diffamation contre l’auteur d’un ouvrage l’accusant de recruter ses commerciaux en fonction de leur tolérance à l’alcool, testée par un « crash test ». Bien que les allégations portent atteinte à l’honneur de la société, la bonne foi de l’auteur a été reconnue. Les quatre conditions requises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier suite à un article l’accusant de malhonnêteté. Le passage incriminé évoquait son changement d’avocat et des comportements jugés mesquins, notamment le fait de ramasser des pourboires en cachette. Bien que le portrait d’une personnalité publique puisse être légitime, le tribunal a souligné que le journaliste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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La société Ricard a intenté une action en diffamation contre l’auteur d’un ouvrage l’accusant de recruter ses commerciaux en fonction de leur tolérance à l’alcool, testée par un « crash test ». Bien que les allégations portent atteinte à l’honneur de la société, la bonne foi de l’auteur a été reconnue. Les quatre conditions requises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Suite à la publication d’un article de VSD, Clara Morgane a poursuivi l’éditeur pour injure. L’expression « Pouffe », bien que ne désignant plus nécessairement une prostituée, est jugée outrageante et méprisante, constituant ainsi une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a confirmé que le délit d’injure était établi, rejetant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier suite à un article l’accusant de malhonnêteté. Le passage incriminé évoquait son changement d’avocat et des comportements jugés mesquins, notamment le fait de ramasser des pourboires en cachette. Bien que le portrait d’une personnalité publique puisse être légitime, le tribunal a souligné que le journaliste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Suite à la publication d’un article de VSD, Clara Morgane a poursuivi l’éditeur pour injure. L’expression « Pouffe », bien que ne désignant plus nécessairement une prostituée, est jugée outrageante et méprisante, constituant ainsi une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a confirmé que le délit d’injure était établi, rejetant la…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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La société Ricard a intenté une action en diffamation contre l’auteur d’un ouvrage l’accusant de recruter ses commerciaux en fonction de leur tolérance à l’alcool, testée par un « crash test ». Bien que les allégations portent atteinte à l’honneur de la société, la bonne foi de l’auteur a été reconnue. Les quatre conditions requises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Christophe Rocancourt a obtenu gain de cause contre Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée, suite à la publication de « Abus de faiblesse ». Le tribunal a jugé que le livre, en exposant des disputes et des détails intimes de sa vie, constituait une immixtion dans sa sphère privée. Bien…
