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Cour de cassation, 29 novembre 2011
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La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien ne relève pas de la compétence des juges français. En effet, la loi applicable est celle du pays où l’infraction a eu lieu, ici l’Italie, et non celle du pays de la victime, le journal Le Monde. Selon la Convention de Berne et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2011
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Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2011
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Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
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La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
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La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2011
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L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction d’œuvres sans le consentement de l’auteur. Toutefois, l’article L. 122-5 9° permet, sous certaines conditions, la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception est rarement acceptée par les juges, notamment pour les œuvres visant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2011
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L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction d’œuvres sans le consentement de l’auteur. Toutefois, l’article L. 122-5 9° permet, sous certaines conditions, la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception est rarement acceptée par les juges, notamment pour les œuvres visant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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La diffamation, selon l’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui se limite à des expressions outrageantes sans imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Elle peut se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits de presse se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication ou, pour les contenus en ligne, de leur mise en ligne initiale. Il est important de noter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur d’un blog après des accusations d’alcoolisme. Les juges ont relaxé le prévenu, estimant que ces imputations, bien que précises, ne portaient pas atteinte à l’honneur de la personne, l’alcoolisme étant considéré comme une maladie. En revanche, l’article a été jugé attentatoire à la vie privée de Martine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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La diffamation, selon l’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui se limite à des expressions outrageantes sans imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Elle peut se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits de presse se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication ou, pour les contenus en ligne, de leur mise en ligne initiale. Il est important de noter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur d’un blog après des accusations d’alcoolisme. Les juges ont relaxé le prévenu, estimant que ces imputations, bien que précises, ne portaient pas atteinte à l’honneur de la personne, l’alcoolisme étant considéré comme une maladie. En revanche, l’article a été jugé attentatoire à la vie privée de Martine…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour de cassation, 6 octobre 2011
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En matière de délits de presse, la Cour de cassation a statué que la citation délivrée par la victime, même si elle crée une ambiguïté sur le fondement juridique (délits de presse ou responsabilité civile), demeure valable. Dans l’affaire examinée, la victime dénonçait des imputations injurieuses, demandant réparation selon la loi du 29 juillet 1981…
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Cour de cassation, 6 octobre 2011
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En matière de délits de presse, la Cour de cassation a statué que la citation délivrée par la victime, même si elle crée une ambiguïté sur le fondement juridique (délits de presse ou responsabilité civile), demeure valable. Dans l’affaire examinée, la victime dénonçait des imputations injurieuses, demandant réparation selon la loi du 29 juillet 1981…
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Cour de cassation, 6 octobre 2011
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En matière de délits de presse, la Cour de cassation a statué que la citation délivrée par la victime, même si elle crée une ambiguïté sur le fondement juridique (délits de presse ou responsabilité civile), demeure valable. Dans l’affaire examinée, la victime dénonçait des imputations injurieuses, demandant réparation selon la loi du 29 juillet 1981…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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En matière de diffamation, la vérité du fait allégué ne peut être prouvée que si le prévenu respecte les formalités prévues par la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de signification d’une offre de preuve dans les délais impartis, le droit de prouver la vérité est perdu. La preuve peut être établie pour des…
