-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
L’incitation à la haine raciale constitue un délit de presse pouvant entraîner une détention provisoire. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, un individu domicilié en France et accusé de ce délit peut être arrêté préventivement. Cette arrestation, distincte de la garde à vue, est réservée aux délits prévus par la loi…
-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
Le directeur de publication du quotidien « Les dépêches de Brazzaville » a été relaxé du délit de diffamation envers un avocat parisien. Les écrits incriminés étaient jugés trop généraux pour constituer une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être formulée de manière précise, permettant…
-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
M. X. a été condamné pour injure publique et provocation à la haine raciale, résultant de la diffusion d’affiches dénigrantes à l’encontre d’un préfet. Ces affiches, signées par M. X., vice-président du « parti national radical », contenaient des propos offensants et discriminatoires. La cour a jugé que ces actes constituaient une atteinte à la dignité des…
-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
L’incitation à la haine raciale constitue un délit de presse pouvant entraîner une détention provisoire. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, un individu domicilié en France et accusé de ce délit peut être arrêté préventivement. Cette arrestation, distincte de la garde à vue, est réservée aux délits prévus par la loi…
-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
Le directeur de publication du quotidien « Les dépêches de Brazzaville » a été relaxé du délit de diffamation envers un avocat parisien. Les écrits incriminés étaient jugés trop généraux pour constituer une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être formulée de manière précise, permettant…
-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
M. X. a été condamné pour injure publique et provocation à la haine raciale, résultant de la diffusion d’affiches dénigrantes à l’encontre d’un préfet. Ces affiches, signées par M. X., vice-président du « parti national radical », contenaient des propos offensants et discriminatoires. La cour a jugé que ces actes constituaient une atteinte à la dignité des…
-
Cour de cassation, 14 février 2012
·
L’incitation à la haine raciale constitue un délit de presse pouvant entraîner une détention provisoire. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, un individu domicilié en France et accusé de ce délit peut être arrêté préventivement. Cette arrestation, distincte de la garde à vue, est réservée aux délits prévus par la loi…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2012
·
Une ancienne salariée de la société CAUDALIE a été poursuivie pour diffamation après avoir déclaré à un journaliste que l’entreprise était composée à 90% de femmes jeunes, « terrorisées » à l’idée d’avoir des enfants. Ces propos ont été jugés diffamatoires, car ils nuisent à la réputation de l’entreprise. L’ancienne salariée n’a pas pu prouver sa bonne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2012
·
Une ancienne salariée de la société CAUDALIE a été poursuivie pour diffamation après avoir déclaré à un journaliste que l’entreprise était composée à 90% de femmes jeunes, « terrorisées » à l’idée d’avoir des enfants. Ces propos ont été jugés diffamatoires, car ils nuisent à la réputation de l’entreprise. L’ancienne salariée n’a pas pu prouver sa bonne…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
La citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
Dans une affaire de diffamation, la publication d’articles par le syndicat COSAL a accusé d’anciens bâtonniers de remises de pénalités sur des retards de cotisations retraite. Les juges d’appel ont reconnu la bonne foi de l’auteur, mais n’ont pas établi tous les éléments constitutifs de cette excuse. En conséquence, la Cour de cassation a censuré…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
Une citation pour diffamation doit être claire et précise, conformément à l’article de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit éviter toute ambiguïté sur son objet et les faits reprochés, afin de ne pas induire en erreur le défendeur. Les propos diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du code…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
La citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
Dans une affaire de diffamation, la publication d’articles par le syndicat COSAL a accusé d’anciens bâtonniers de remises de pénalités sur des retards de cotisations retraite. Les juges d’appel ont reconnu la bonne foi de l’auteur, mais n’ont pas établi tous les éléments constitutifs de cette excuse. En conséquence, la Cour de cassation a censuré…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
Une citation pour diffamation doit être claire et précise, conformément à l’article de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit éviter toute ambiguïté sur son objet et les faits reprochés, afin de ne pas induire en erreur le défendeur. Les propos diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du code…
-
Cour de cassation, 26 janvier 2012
·
La citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si…
-
Cour de cassation, 17 janvier 2012
·
La citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si…
-
Cour de cassation, 17 janvier 2012
·
La citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si…
-
Cour de cassation, 17 janvier 2012
·
La citation pour injure doit être claire et précise, sans laisser de place à l’incertitude sur les faits reprochés. En matière de délits de presse, elle doit respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne requiert pas la reproduction littérale des écrits, mais exige une désignation précise des passages incriminés. Si…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 janvier 2012
·
Dans l’affaire opposant Philippe Karsenty à l’Express, la Cour d’appel de Versailles a reconnu l’exception de bonne foi en matière de diffamation. L’article contesté, publié sur le site du magazine, traitait de la manipulation de l’information et annonçait un documentaire sur Canal Plus. La cour a souligné que l’auteur avait mené une enquête sérieuse et…
