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Cour d’appel de Versailles, 6 mars 2012
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Madame S., journaliste chez TF1, a été licenciée pour avoir annoncé en direct la mort d’un enfant disparu, alors qu’il avait été retrouvé sain et sauf. Les juges ont jugé cette sanction disproportionnée, soulignant que l’employeur devait prouver la gravité des faits. Bien que l’erreur ait eu un fort impact médiatique, les termes de Madame…
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Cour d’appel de Versailles, 6 mars 2012
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Madame S., journaliste chez TF1, a été licenciée pour avoir annoncé en direct la mort d’un enfant disparu, alors qu’il avait été retrouvé sain et sauf. Les juges ont jugé cette sanction disproportionnée, soulignant que l’employeur devait prouver la gravité des faits. Bien que l’erreur ait eu un fort impact médiatique, les termes de Madame…
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Cour d’appel de Versailles, 6 mars 2012
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Madame S., journaliste chez TF1, a été licenciée pour avoir annoncé en direct la mort d’un enfant disparu, alors qu’il avait été retrouvé sain et sauf. Les juges ont jugé cette sanction disproportionnée, soulignant que l’employeur devait prouver la gravité des faits. Bien que l’erreur ait eu un fort impact médiatique, les termes de Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
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Cour de cassation, 28 février 2012
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La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour…
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Cour de cassation, 28 février 2012
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La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour…
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Cour de cassation, 28 février 2012
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La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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La diffamation peut être établie sans que la personne visée soit nommée. Il suffit que les termes employés ou des circonstances extérieures permettent d’identifier clairement la personne concernée. Ainsi, même une désignation implicite peut suffire à caractériser la diffamation, rendant l’identification évidente pour le public. Cette interprétation souligne l’importance du contexte dans lequel les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour qu’un délit de diffamation soit constitué, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant être prouvé, ce qui le distingue de l’injure et de l’expression d’opinions. L’appréciation de l’honneur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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Dans l’affaire de la Cassette Mery, l’avocat a obtenu gain de cause contre le directeur de publication de Valeurs Actuelles pour diffamation. L’article en question insinuait que l’avocat avait pu commettre des actes de corruption ou de trafic d’influence, sans mentionner qu’une ordonnance de non-lieu partiel avait été rendue. La bonne foi du journaliste n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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Dans une affaire de diffamation, le représentant légal des enfants du copilote de l’avion Air France Rio Paris a poursuivi un expert en sécurité aérienne pour des accusations portées dans son ouvrage “Erreurs de pilotages”. Le demandeur soutenait que le livre imputait au copilote un manque de professionnalisme, le rendant responsable de l’accident ayant causé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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La diffamation peut être établie sans que la personne visée soit nommée. Il suffit que les termes employés ou des circonstances extérieures permettent d’identifier clairement la personne concernée. Ainsi, même une désignation implicite peut suffire à caractériser la diffamation, rendant l’identification évidente pour le public. Cette interprétation souligne l’importance du contexte dans lequel les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour qu’un délit de diffamation soit constitué, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant être prouvé, ce qui le distingue de l’injure et de l’expression d’opinions. L’appréciation de l’honneur…
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Dans l’affaire de la Cassette Mery, l’avocat a obtenu gain de cause contre le directeur de publication de Valeurs Actuelles pour diffamation. L’article en question insinuait que l’avocat avait pu commettre des actes de corruption ou de trafic d’influence, sans mentionner qu’une ordonnance de non-lieu partiel avait été rendue. La bonne foi du journaliste n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2012
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Dans une affaire de diffamation, le représentant légal des enfants du copilote de l’avion Air France Rio Paris a poursuivi un expert en sécurité aérienne pour des accusations portées dans son ouvrage “Erreurs de pilotages”. Le demandeur soutenait que le livre imputait au copilote un manque de professionnalisme, le rendant responsable de l’accident ayant causé…
