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Cour d’appel de Montpellier, 25 janvier 2023
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Cour de cassation, 25 janvier 2023
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La requalification en CDI des chauffeurs d’Uber France avance. La Cour de cassation a annulé une décision de la cour d’appel qui avait nié le lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs. En effet, la cour a constaté l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de la part d’Uber, ainsi qu’un pouvoir de…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La mise à pied d’un salarié est justifiée lorsqu’il insulte son employeur en le qualifiant de «Connard» par personne interposée. Ces propos, jugés outranciers, n’ont pas été contestés par le salarié et sont clairement mentionnés dans la lettre de sanction. Cette précision rend la sanction ni vague ni imprécise, établissant ainsi une base solide pour…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat de mise à disposition d’API doit respecter les formes convenues, notamment une notification par lettre recommandée de l’inexécution des obligations, suivie d’un délai de 30 jours pour remédier à cette situation. Dans le cas présent, les manquements des deux parties, tant du client que du prestataire, ont conduit à une résolution…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat de mise à disposition d’API doit respecter les formes convenues, notamment une notification par lettre recommandée de l’inexécution des obligations, suivie d’un délai de 30 jours pour remédier à cette situation. Dans le cas présent, les manquements des deux parties, tant du client que du prestataire, ont conduit à une résolution…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Dénoncer des arnaques en ligne est légal sous certaines conditions. Par exemple, le site Deontofi.com a mis en lumière des intermédiaires comme Warning Trading et Broker Defense, qui prétendent aider à récupérer des fonds volés, mais qui sont souvent liés à des établissements de trading douteux. Dans un article, il est précisé que ces entités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
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Les photographies de l’AFP sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation, même sur un blog, constitue une contrefaçon. Un ancien médecin a ainsi été condamné pour avoir utilisé des clichés de l’AFP sans autorisation, invoquant une bonne foi qui n’a pas été retenue. Le préjudice commercial pour l’AFP a…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Dénoncer des arnaques en ligne est légal sous certaines conditions. Par exemple, le site Deontofi.com a mis en lumière des intermédiaires comme Warning Trading et Broker Defense, qui prétendent aider à récupérer des fonds volés, mais qui sont souvent liés à des établissements de trading douteux. Dans un article, il est précisé que ces entités…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La mise à pied d’un salarié est justifiée lorsqu’il insulte son employeur en le qualifiant de «Connard» par personne interposée. Ces propos, jugés outranciers, n’ont pas été contestés par le salarié et sont clairement mentionnés dans la lettre de sanction. Cette précision rend la sanction ni vague ni imprécise, établissant ainsi une base solide pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023
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Les interventions en maintenance informatique nécessitent une demande d’assistance formelle de la part du client, essentielle pour prouver son engagement en cas de litige. L’absence d’intervention ne remet pas en cause la validité du contrat de maintenance. Dans le cadre d’un litige entre la SARL Efer et la SAS Repro Système, la cour a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023
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En cas de litige concernant un compte Instagram professionnel, les professionnels doivent saisir les juridictions irlandaises. Selon les conditions d’utilisation d’Instagram, toute réclamation liée à l’utilisation du service à des fins professionnelles doit être résolue en Irlande, avec application de la loi irlandaise. Une coiffeuse influente, ayant perdu l’accès à son compte, a assigné Meta…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2023
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La saisie-contrefaçon de logiciels, régie par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, permet à toute personne ayant qualité d’agir en contrefaçon de procéder à des opérations de saisie. La Cour de cassation précise que l’originalité de l’œuvre n’a pas à être justifiée lors de la demande de saisie. Le juge doit se…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans le cadre d’un virement bancaire frauduleux, la négligence du client a été mise en lumière. En effet, malgré la contestation de M. [V] concernant l’ajout d’un bénéficiaire et le virement de 5 200 euros, les relevés d’opérations montrent qu’il a validé l’ajout depuis son adresse IP personnelle. La cour a souligné que M. [V]…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023
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En cas de litige concernant un compte Instagram professionnel, les professionnels doivent saisir les juridictions irlandaises. Selon les conditions d’utilisation d’Instagram, toute réclamation liée à l’utilisation du service à des fins professionnelles doit être résolue en Irlande, avec application de la loi irlandaise. Une coiffeuse influente, ayant perdu l’accès à son compte, a assigné Meta…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2023
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La rupture sans préavis d’un contrat de transport de marchandises avec Amazon entraîne un préjudice pour le sous-traitant, qui ne se limite pas à son chiffre d’affaires antérieur. Ce préjudice se mesure par la perte de marge brute durant la période de préavis non respectée, soit trois mois. Les coûts fixes engagés, tels que les…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2022
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La société Infocom France a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour manquement à l’obligation d’informer ses clients professionnels sur leur droit de rétractation. Cette décision, prise par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, souligne l’importance de fournir des informations précontractuelles claires, conformément aux articles L. 221-3 et L.…
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Tribunal administratif de Marseille, 7 septembre 2022
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Un salarié d’un établissement de formation a été sanctionné d’une exclusion de trois mois pour avoir enfreint le règlement intérieur. Il a utilisé son téléphone portable pour filmer des cours et publier des photos sur les réseaux sociaux sans autorisation, incluant des commentaires racistes et des légendes dénigrant les enseignements. Cette conduite a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans le cadre d’un virement bancaire frauduleux, la négligence du client a été mise en lumière. En effet, malgré la contestation de M. [V] concernant l’ajout d’un bénéficiaire et le virement de 5 200 euros, les relevés d’opérations montrent qu’il a validé l’ajout depuis son adresse IP personnelle. La cour a souligné que M. [V]…
