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Tribunal judiciaire, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
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Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2015
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Dans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2015
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 03 février 2023
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L’incident technique survenu le 10 novembre 2022, entraînant l’absence de réception et d’émission des messages via le RPVA, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. La société Elecolor a démontré, par capture d’écran, avoir soumis ses conclusions à 11h26 ce jour-là, sans que celles-ci ne soient enregistrées au greffe en raison…
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Cour d’appel de Lyon, 02 février 2023
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Un contrat de formation en ligne peut être résilié si des dysfonctionnements techniques, tels que l’incompatibilité des fichiers vidéo avec le réseau du client, sont avérés. Dans ce cas, le prestataire, Patadome Entreprise, a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité de sa solution avec les besoins techniques de Gifi…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2019
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Le Tribunal de Paris a récemment condamné une auteure pour cyberharcèlement, infligeant une peine d’un an d’emprisonnement et 8 000 euros de dommages et intérêts. L’affaire a débuté lorsque l’enseignante de philosophie a critiqué un ouvrage de l’auteure sur son site dédié à la culture chinoise. En réponse, l’auteure a inondé l’enseignante de plus de…
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Cour d’appel de Rennes, 3 février 2023
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L’incident technique survenu le 10 novembre 2022, entraînant l’absence de réception et d’émission des messages via le RPVA, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. La société Elecolor a démontré, par capture d’écran, avoir soumis ses conclusions à 11h26 ce jour-là, sans que celles-ci ne soient enregistrées au greffe en raison…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat de mise à disposition d’API doit respecter les formes convenues, notamment une notification par lettre recommandée de l’inexécution des obligations, suivie d’un délai de 30 jours pour remédier à cette situation. Dans le cas présent, les manquements des deux parties, tant du client que du prestataire, ont conduit à une résolution…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Dénoncer des arnaques en ligne est légal sous certaines conditions. Par exemple, le site Deontofi.com a mis en lumière des intermédiaires comme Warning Trading et Broker Defense, qui prétendent aider à récupérer des fonds volés, mais qui sont souvent liés à des établissements de trading douteux. Dans un article, il est précisé que ces entités…
