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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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Le référencement forcé peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu où le dommage a eu lieu, ce qui, pour Internet, s’étend à tout le territoire national. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du…
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Cour de cassation, 15 février 2023
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation des termes du bail. Les sous-loyers perçus par le locataire doivent être remboursés au propriétaire, car ils sont considérés comme des fruits civils. En cas de sous-location illégale, le locataire est tenu de rembourser non seulement ses propres loyers, mais également la plus-value réalisée. La…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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En matière de dommage causé sur internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 46 du code de procédure civile. Le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu de résidence du défendeur, celle du fait dommageable ou celle où le dommage a été subi. La Cour de cassation a affirmé que, pour les…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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En matière de dommage causé sur internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 46 du code de procédure civile. Le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu de résidence du défendeur, celle du fait dommageable ou celle où le dommage a été subi. La Cour de cassation a affirmé que, pour les…
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Cour de cassation, 15 février 2023
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation des termes du bail. Les sous-loyers perçus par le locataire doivent être remboursés au propriétaire, car ils sont considérés comme des fruits civils. En cas de sous-location illégale, le locataire est tenu de rembourser non seulement ses propres loyers, mais également la plus-value réalisée. La…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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Le référencement forcé peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu où le dommage a eu lieu, ce qui, pour Internet, s’étend à tout le territoire national. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023
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La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Tribunal judiciaire, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Conseil d’Etat, 8 février 2023
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Le décret du 5 janvier 2022 a prononcé la dissolution des associations islamistes Al Qalam et le Juste Milieu, validé par le Conseil d’État. Ces associations ont été accusées de propager des idées justifiant la discrimination, la haine et la violence, notamment envers des groupes en raison de leur origine ou de leurs convictions. Des…
