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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2023
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La cession d’un fonds de commerce implique obligatoirement la transmission des réseaux sociaux associés. En effet, pour une entreprise, notamment dans le secteur de la photographie, la visibilité en ligne est déterminante. Dans une affaire jugée, le tribunal a reconnu que le non-respect de cette obligation par le cédant a causé un préjudice aux cessionnaires,…
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INPI, 9 mars 2023
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que les suffixes « WIGS » et…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Cour d’appel de Lyon, 6 mai 2021
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En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est déterminant de demander une décision sous astreinte. Un juge des référés a condamné un client à retirer des avis sous son nom et de faux profils. Malgré cette décision, le client a continué à publier des commentaires, évoquant des accusations de harcèlement et menaçant de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2011
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L’inscription d’un époux sur un site de rencontres et l’échange de correspondances intimes, incluant des photographies compromettantes, constitue une faute justifiant un divorce pour faute. Cependant, si l’autre partenaire est également responsable de violences, le divorce peut être prononcé aux torts partagés. Cette situation illustre la complexité des relations conjugales et les conséquences juridiques des…
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Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2023
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La cession d’un fonds de commerce implique obligatoirement la transmission des réseaux sociaux associés. En effet, pour une entreprise, notamment dans le secteur de la photographie, la visibilité en ligne est déterminante. Dans une affaire jugée, le tribunal a reconnu que le non-respect de cette obligation par le cédant a causé un préjudice aux cessionnaires,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2023
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Les captures d’écran de sites internet, utilisées par le titulaire des droits pour prouver la contrefaçon d’un modèle, manquent de valeur probante. En effet, sans informations sur les conditions de réalisation et sans date certaine, ces preuves sont considérées comme insuffisantes. Cette lacune souligne l’importance d’établir des éléments tangibles et vérifiables pour soutenir une accusation…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 mars 2023
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
