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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La société Lyonnaise de Banque a interjeté appel d’un jugement du tribunal de proximité de Thiers, qui l’avait déboutée de sa demande de paiement relative à un crédit renouvelable. Le tribunal avait jugé que l’identité du signataire du contrat n’était pas établie. En appel, la cour a examiné les preuves de la signature électronique de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La clause des CGU d’une plateforme en ligne stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données.…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mars 2023
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Cour d’appel de Rouen, 15 mars 2023
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2023
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 juillet 2020
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En cas de dénigrement sur un blog Wordpress, il est déterminant de notifier l’hébergeur du contenu illicite avant d’engager des poursuites. Un exemple marquant est celui d’une société irlandaise condamnée à supprimer un blog diffamatoire et à verser des dommages et intérêts. Ce blog divulguait des informations personnelles d’un médecin, violant ainsi sa vie privée.…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La société Lyonnaise de Banque a interjeté appel d’un jugement du tribunal de proximité de Thiers, qui l’avait déboutée de sa demande de paiement relative à un crédit renouvelable. Le tribunal avait jugé que l’identité du signataire du contrat n’était pas établie. En appel, la cour a examiné les preuves de la signature électronique de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Cour d’appel de Rouen, 15 mars 2023
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Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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Les litiges concernant les redevances d’usage d’un logiciel sont de la compétence des tribunaux de commerce, tandis que les actions visant à identifier le titulaire des droits d’auteur relèvent du tribunal judiciaire. Selon l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés sont dévolus à…
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INPI, 9 mars 2023
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que les suffixes « WIGS » et…
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Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2023
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La cession d’un fonds de commerce implique obligatoirement la transmission des réseaux sociaux associés. En effet, pour une entreprise, notamment dans le secteur de la photographie, la visibilité en ligne est déterminante. Dans une affaire jugée, le tribunal a reconnu que le non-respect de cette obligation par le cédant a causé un préjudice aux cessionnaires,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
