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Cour d’appel de Montpellier, 23 novembre 2022
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En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 novembre 2022
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En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023
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Les interventions en maintenance informatique nécessitent une demande d’assistance formelle de la part du client, essentielle pour prouver son engagement en cas de litige. L’absence d’intervention ne remet pas en cause la validité du contrat de maintenance. Dans le cadre d’un litige entre la SARL Efer et la SAS Repro Système, la cour a confirmé…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 janvier 2023
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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L’administration fiscale a légitimement exclu la SASU VT System du régime d’exonération d’impôt en raison d’une communauté d’intérêts avec la société Gint Services. Créée peu après le redressement judiciaire de cette dernière, la SASU a repris une partie significative de son personnel et de ses équipements, ainsi qu’une part importante de sa clientèle. Les éléments…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Cour d’appel de Douai, 16 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le contrat de location financière d’un site internet avec Locam n’est pas considéré comme un service financier. Selon l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et…
