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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2023
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Le blocage du compte Twitter d’un agent public soulève des questions déterminantes sur la liberté d’expression. Lorsqu’une entité publique choisit de participer au débat public sur les réseaux sociaux, elle doit respecter le droit d’accès à l’information et la possibilité pour les tiers de commenter ses publications. La décision de l’Office français de l’immigration et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2023
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Le blocage du compte Twitter d’un agent public soulève des questions déterminantes sur la liberté d’expression. Lorsqu’une entité publique choisit de participer au débat public sur les réseaux sociaux, elle doit respecter le droit d’accès à l’information et la possibilité pour les tiers de commenter ses publications. La décision de l’Office français de l’immigration et…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2020
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L’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juillet 2019
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2023
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Le blocage du compte Twitter d’un agent public soulève des questions déterminantes sur la liberté d’expression. Lorsqu’une entité publique choisit de participer au débat public sur les réseaux sociaux, elle doit respecter le droit d’accès à l’information et la possibilité pour les tiers de commenter ses publications. La décision de l’Office français de l’immigration et…
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Cour de cassation, 23 mars 2023
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La cour d’appel a ordonné à Twitter International de fournir, dans un délai de deux mois, des documents relatifs aux moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment l’apologie des crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Les informations communiquées par Twitter ont été jugées insuffisantes, ne répondant…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le droit de rétractation peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment pour les professionnels ayant moins de cinq salariés. La juridiction a constaté que la société Leasecom n’avait pas produit l’original du contrat ni le bordereau de rétractation, ce qui a conduit à la nullité du…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet pour défaut de paiement est automatique après une mise en demeure restée sans réponse. Dans cette affaire, le client n’a pas réglé ses redevances depuis juillet 2020 et n’a pas répondu à la mise en demeure du 8 septembre. La société Leasecom a donc demandé…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2023
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour d’appel de Lyon, arrêt du 21 mars 2023
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Le contrat de cession de droits d’auteur relatif à une application web et le contrat de crédit-bail sont interdépendants. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat principal, ce qui entraîne la caducité du contrat de location, indépendamment de…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
